Je n’ai pas encore commencé ma démarche d’asile

Depuis fin 2015, une nouvelle loi sur l’asile est mise en place en France. Beaucoup de choses ont changé dans la procédure de demande d’asile. La nouvelle loi a introduit des nouvelles démarches et des nouvelles façons d’évaluer et de traiter les dossiers des demandeurs d’asile.

Vous n’avez plus besoin de trouver une adresse pour commencer la démarche d’asile. C’est-à-dire que dès que vous arrivez en France vous devez vous présenter dans une des Plateformes d’Accueil des Demandeurs d’Asile (PADA). Ces plateformes sont les points de premier accueil de tous les demandeurs d’asile, même si vous avez l’adresse d’un ami ou d’une famille qui vous héberge.

ATTENTION A PARTIR DU 2 MAI 2018, EN REGION PARISIENNE : pour accéder aux plateformes d’accueil pour les demandeurs d’asile (PADA), il faudra TELEPHONER DEPUIS UN PORTABLE au 01 42 500 900 ; ou se rendre dans un des 4 centres d’accueil de jour, listés dans ce lien (Plan accès  Maraude migrants 75)

PLUS D’INFORMATIONS  EN SUIVANT LE LIEN VERS LE SITE DE LA CIMADE

« PADA » : Les PADA (Plateformes d’Accueil des Demandeurs d’Asile) sont des organismes/associations qui sont conventionnés par l’OFII (Office Français d’Immigration et d’Insertion) pour le premier accueil des demandeurs d’asile afin de les informer, les orienter et les accompagner. Elles se chargent de la saisie en ligne des données du formulaire de demande d’asile et fixent un rendez-vous au Guichet unique pour demandeur d’asile (GUDA) qui réunit la préfecture et l’OFII.
Il y a au moins une PADA dans chaque région de France, parfois plusieurs. En région parisienne, il y a une PADA par département.

Vous pouvez aller dans n’importe quelle plateforme d’accueil pour prendre un rendez-vous pour demander l’asile. Mais il est plus prudent et pertinent d’aller dans une PADA proche du lieu où vous habitez.
Nous vous conseillons d’aller dans une PADA assez tôt le matin pour demander un rdv car souvent la capacité d’accueil des PADA est limitée.
Liste des plateformes PADA pour toute la France

Que devez-vous savoir avant d’aller dans une PADA ?

● Quand faire les premières démarches :

La nouvelle loi exige qu’un demandeur d’asile commence la démarche de l’asile dans les 120 jours de son arrivée irrégulière en France. Il faut donc que vous fassiez attention à la date que vous déclarez comme date d’entrée en France.Il n’est pas nécessaire d’avoir un document justificatif de cette date : il suffit que vous donniez la date, et votre déclaration est suffisante. Par ailleurs, on ne peut pas reprocher à un demandeur d’asile de déclarer qu’il est entré en France de manière irrégulière, en évitant les contrôles.

Après le délai de 120 jours, vous POUVEZ quand même demander l’asile, mais votre demande sera traitée dans une procédure appelée « procédure accélérée. »

« Procédure Accélérée (PA)» : Lorsque la préfecture ou l’OFPRA estime que l’on peut douter du caractère sérieux de la demande d’asile, ils peuvent placer le demandeur d’asile en procédure accélérée. Cela permet à la personne de déposer une demande d’asile mais cela se fera dans un temps plus court, avec des garanties de procédure plus limitées, notamment lors du recours à la CNDA.

● Les informations à préparer :
Soyez attentif aux informations que vous donnez à la PADA. Ces informations seront transmises aux administrations en charge de l’asile (la préfecture et l’OFII) pour l’enregistrement de votre demande d’asile. Une erreur dans votre déclaration ne sera pas facile à rectifier ensuite.

Nous vous conseillons de bien préparer à l’avance les informations que vous devrez donner. Par exemple, les dates du départ de votre pays, la date de votre arrivée en France, les pays que vous avez traversés et les dates d’arrivées et sorties de ces pays. Si vous ne connaissez pas les dates exactes ou certains noms des pays que vous avez traversés car les conditions de votre voyage ne vous ont pas permis de vous souvenir de tous ces détails, ce n’est pas grave. Cela ne vous empêchera pas de demander l’asile. Il faut juste donner les informations dont vous disposez.

Dans la PADA, vous allez rencontrer quelqu’un qui va : 

● vous donner des informations sur l’asile en France, et vous poser des questions pour pouvoir préparer le formulaire destiné à la préfecture. Les questions auxquelles vous devrez répondre concernent :

•Votre état-civil (c’est-à-dire nom, prénom, âge, situation familiale)
•Les dates du départ de votre pays et d’arrivée en France
Les itinéraires que vous avez empruntés pour arriver en France.

●saisir les informations dans le système informatique. Ces informations seront transmises à la préfecture. 

●vous remettre une convocation pour vous rendre au guichet unique pour enregistrer la demande d’asile (dans un délai de 3 à 10 jours maximum selon les textes) .

dans certains cas, vous remettre un document qui vaut domiciliation (déclaration de domiciliation). Si ce n’est pas le cas, ce n’est pas indispensable à cette étape, elle vous sera proposée plus tard.

« Guichet unique (GUDA) » : La nouvelle loi a établi un nouveau « bureau pour les demandeurs d’asile », avec deux guichets de réception, un pour la préfecture, un pour l’OFII. C’est ce bureau qui s’appelle le guichet unique des demandeurs d’asile (GUDA).
Au guichet unique, la préfecture enregistrera votre demande d’asile et l’OFII évaluera votre vulnérabilité (situation de l’hébergement et problèmes médicaux) pendant un entretien. Il vous proposera ensuite d’accepter ou non les « conditions matérielles d’accueil », c’est-à-dire l’hébergement et l’allocation.

« Domiciliation » : Pour toutes les démarches d’asile et de droits sociaux, un demandeur d’asile a besoin d’une adresse : s’il n’a pas d’adresse fixe, les plateformes peuvent le domicilier (et donnent une déclaration de domiciliation valable un an) pour qu’il puisse recevoir son courrier (convocations aux entretiens de l’OFPRA, CNDA), et faire valoir ses droits sociaux (Assurance Maladie, compte bancaire, carte Solidarité Transport, etc.).

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