Je suis allé dans une plateforme d’accueil (SPADA)

Mise à jour 15/01/2019

Vous êtes allé dans une plateforme d’accueil : vous devez vous préparer à la suite de votre démarche. Vous trouverez dans cette section des informations sur ce qui va se passer au Guichet Unique, la prochaine étape de la demande d’asile. 

En raison de la capacité limitée des SPADA, il est possible que vous ne soyez pas reçu la première fois.

Ne vous découragez pas ! Revenez plusieurs fois s’il le faut !

Vous pouvez aussi aller dans une autre plateforme d’accueil si vous êtes en province (Liste des plateformes). Si vous êtes en Ile de France, il faut demander un rdv par téléphone (N° 01 42 500 900) La ligne est très occupée, alors continuer à appeler tous les jours.

Si vous rencontrez des difficultés, il est possible de faire valoir votre droit au dépôt d’une demande d’asile, en faisant un recours contentieux. Renseignez-vous auprès d’un avocat spécialisé ou d’une association (par exemple, La Cimade)

Rappel : Vous devez obligatoirement passer par une Structure de Premier Accueil des Demandeurs d’Asile.

« SPADA » : Les SPADA ( Structure de premier Accueil des Demandeurs d’Asile) sont des organismes/associations qui sont conventionnés par l’OFII (Office Français d’Immigration et d’Insertion) pour le premier accueil des demandeurs d’asile afin de les informer, les orienter et les accompagner. Elles se chargent de la saisie en ligne des données du formulaire de demande d’asile et fixent un rendez-vous au Guichet unique pour demandeur d’asile (GUDA) qui réunit la préfecture et l’OFII.
Il y a au moins une SPADA dans chaque région de France, parfois plusieurs. En région parisienne, il y a une SPADA par département
.

Lorsque vous avec fini votre entretien à la SPADA, on vous a donné un document vous donnant rendez-vous avec le guichet unique.
Sur le document de rendez-vous, toutes les informations sont indiquées : l’adresse du guichet unique, la date et l’heure de votre rendez-vous. Il faut y aller à l’heure. Si vous ne vous présentez pas à votre rendez-vous, il vous sera difficile d’en obtenir un autre !

Au guichet unique, vous devez vous présenter d’abord auprès d’un agent de la préfecture et ensuite auprès d’un agent de l’OFII.

« Guichet unique des demandeurs d’asile (GUDA) »  c’est un bureau avec deux guichets de réception, un pour la préfecture, un pour l’OFII.
Au guichet unique, la préfecture enregistrera votre demande d’asile et l’OFII évaluera votre vulnérabilité (situation de l’hébergement et problèmes médicaux) pendant un entretien. Il vous proposera ensuite d’accepter ou non les « conditions matérielles d’accueil », c’est-à-dire l’hébergement et l’allocation.

«Préfecture » ou « Préfecture de police (à Paris)» : La préfecture est l’autorité qui délivre le document de séjour à toute personne résidant en France. Elle est chargée d’enregistrer les demandeurs d’asile dans le fichier Eurodac et de leur remettre une attestation de demandeur d’asile ainsi que le dossier de demande d’asile (dossier OFPRA). Les personnes qui ne sont pas enregistrées à la préfecture ne peuvent pas demander l’asile en France.

Au guichet de la préfecture, un officier est chargé d’enregistrer votre demande d’asile.

Il va prendre vos empreintes digitales et vérifier si vous n’avez pas déjà demandé l’asile en France ou dans un autre pays de l’Union Européenne.

EMPREINTE FR

Ensuite, il vous informera dans quelle procédure votre demande d’asile sera examinée : la demande d’asile peut être examinée en procédure normale, en procédure accélérée ou en procédure Dublin.
PREFECTURE FR
Il est important que vous compreniez la différence entre ces trois procédures car dans chaque procédure la demande sera examinée différemment, en termes de délais mais aussi en termes de qualité d’examen de dossier, particulièrement à la CNDA! 

« Procédure accélérée (PA)» : Lorsque la préfecture ou l’OFPRA estime que l’on peut douter du caractère sérieux de la demande d’asile, elle peut placer le demandeur d’asile en procédure accélérée. Cela permet tout de même à la personne de faire une demande d’asile mais cela se fera dans un temps plus court, avec des garanties de procédure plus limitées, notamment lors du recours à la CNDA.

« Procédure Dublin » : Si la préfecture vous place en procédure Dublin, cela veut dire que votre empreinte a été retrouvée dans un autre pays européen. La préfecture ne peut donc pas vous enregistrer en tant que demandeur d’asile en France. Elle demandera au pays responsable de vous reprendre pour examiner votre demande d’asile. En attendant la réponse du pays responsable, vous aurez le droit de rester en France et bénéficierez des conditions d’accueil des demandeurs d’asile, comme l’allocation pour le demandeur d’asile, l’assurance maladie, etc.

Selon votre situation, il vous remettra une attestation (ADDA) de demandeurs d’asile en procédure normale, en procédure accélérée ou en procédure Dublin valable 1 mois. Cette attestation de prouver que vous êtes en situation régulière sur le territoire français. En cas de contrôle de police, il est important de la présenter.

 A noter : l’agent de la préfecture va également vous informer que vous avez la possibilité de faire une demande de titre de séjour sur un autre motif, parallèlement à votre demande d’asile (par exemple, pour des motifs liés à votre santé). Vous aurez un temps limité pour faire cette demande. Parallèlement à vos démarches liés à l’asile, pensez à faire les démarches liés à cette autre demande (en cas de soucis médical, consultez rapidement un médecin pour qu’il vous conseille et vous oriente).

« OFII » : L’OFII (Office Français d’Immigration et d’Intégration) est une administration sous la tutelle du Ministère de l’Intérieur. Elle est en charge, entre autres missions, du premier accueil des demandeurs d’asile en France pendant l’examen de la demande d’asile (financement des plateformes d’accueil des demandeurs (PADA)). Il gère le dispositif national d’accueil (hébergement en CADA, allocation).

Au guichet unique, après avoir vu un agent de la préfecture, vous vous serez orienté vers  un agent de l’OFII, qui se trouve dans les mêmes locaux.

Un agent de l’OFII va vous poser des questions sur votre situation personnelle pour voir si vous avez des besoins spécifiques, par exemple : hébergement en urgence, une place adaptée aux handicapés, etc. C’est à lui que vous devez indiquer si vous avez des besoins immédiats.
L’OFII peut en effet vous apporter de l’aide, notamment un hébergement et une allocation. Pour cela, l’agent va vous donner un formulaire appelé « Offre de prise en charge au titre du dispositif national d’accueil ». Pour avoir l’aide proposée par l’OFII, vous devez signer le formulaire en cochant la case OUI J’ACCEPTE DE BENEFICIER DES CONDITIONS MATERIELLES D’ACCUEIL (en base à droite du formulaire). Attention : si vous n’acceptez pas cette offre, vous ne bénéficierez pas de cette aide !

offre-de-prise-en-charge-model

Quelles sont les aides auxquelles un demandeur d’asile a droit ?
La loi vous donne le droit à un hébergement et à une aide financière pendant la période de votre demande d’asile, à condition que vous signiez le formulaire « Offre de prise en charge au titre du dispositif national d’accueil » en cochant la case « OUI J’ACCEPTE ». Si vous avez dit oui : 

S’il y a des places disponibles, vous pourrez avoir un hébergement, soit dans un CADA (centre d’accueil pour demandeurs d’asile), soit en HUDA (hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile). On peut vous proposer un hébergement n’importe où en France.

• Si vous êtes en CADA :
– Vous aurez une chambre ou vous partagerez une chambre avec quelqu’un.
– Vous aurez une aide financière (Allocation de Demandeurs d’Asile, ADA) de 6,80 € par jour par adulte.
– Des aides pour votre dossier d’asile et des démarches pour obtenir vos droits sociaux.
– Vous utiliserez l’adresse de votre hébergement pour toutes vos démarches.
– Vous pouvez y rester jusqu’à la décision définitive de votre demande d’asile.
Si vous êtes reconnu réfugié, vous devez quitter l’hébergement dans les 6 mois maximum, après obtention de la décision.

Si votre demande est rejetée, vous aurez 1 mois pour quitter l’hébergement, après obtention de la décision.

• Si vous êtes en HUDA :
– Vous aurez une chambre ou vous partagerez une chambre avec d’autres personnes, souvent en hôtel.
– Vous aurez une aide financière (allocation de demandeurs d’aile) de 6,80 € par jour par adulte. 
– Vous pouvez y rester jusqu’à la décision définitive de votre demande d’asile.
– Vous recevrez votre courrier à la SPADA (l’OFII vous donnera les coordonnées). 
– Un suivi de votre dossier asile et des droits sociaux sera assuré par la SPADA de votre domiciliation.

S’il n’y a pas de place disponible dans un hébergement, l’OFII va vous demander d’attendre et vous bénéficierez :
– D’une aide financière (allocation des demandeurs d’asile-ADA) de 11€ par jour par adulte.
– D’une domiciliation dans une SPADA (pour toutes vos démarches).
– D’un suivi de votre dossier asile et des droits sociaux qui sera assuré par la SPADA de votre domiciliation.

Si vous avez besoin d’aide pour votre dossier ou pour vos démarches pour obtenir des droits sociaux, vous pouvez contacter « Dom’Asile » ou les associations qui apportent de l’aide aux demandeurs d’asile.

Liste des permanences de Dom’Asile en Ile-de-France
Liste des permanences de la Cimade pour toute la France

Important : Il est très important de comprendre que si vous n’acceptez pas l’offre d’hébergement faite par l’OFII, vous ne pouvez pas avoir d’hébergement ni aucune aide financière.

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