Je suis débouté (ma demande de protection n’a pas été acceptée)

Lorsque vous êtes débouté, c’est-à-dire que votre demande d’asile a été rejetée, vous n’avez plus l’autorisation de rester sur le territoire français. Si vous choisissez de rester, vous serez donc en situation irrégulière.
La préfecture va vous envoyer une OQTF (une obligation de quitter le territoire français), qui vous annonce que vous devez sortir de France. Dans les chapitres ci-dessous, vous trouverez des informations concernant cette OQTF, mais aussi quelques points de repères, utiles si vous choisissez de rester ou de partir.

« Obligation de Quitter le Territoire Français (OQTF) » : c’est une mesure d’éloignement de la personne déboutée (ou de toute personne sans papiers). S’il y a des raisons pertinentes de ne pas quitter la France, il est possible de faire un recours auprès du Tribunal administratif contre l’OQTF.

Deux types d’OQTF 

Si votre demande d’asile est rejetée définitivement (par l’OFPRA et la CNDA) le préfet peut refuser de renouveler votre attestation de demandeur d’asile (ADDA) et prendre la décision de vous demander de partir, en vous envoyant une OQTF (Obligation de Quitter le Territoire Français).

OQTF-1 OQTF-4

• En général, l’OQTF que vous allez recevoir est une OQTF « avec délai de départ volontaire » : c’est-à-dire une OQTF qui vous laisse 15 jours pour quitter la France de votre initiative.
Pendant ce délai, si vous souhaitez en effet repartir, vous pouvez demander une « aide au retour volontaire » auprès de la délégation de l’OFII de votre lieu de résidence : c’est-à-dire une aide pour rentrer dans votre pays d’origine.
Si au contraire vous souhaitez contester cette OQTF, vous devez faire rapidement un recours (cf ci-dessous).

• Il peut arriver que l’on vous remette en main propre une OQTF « sans délai de départ volontaire », dans ce cas, si vous souhaitez faire un recours, il faudra agir très vite (cf ci-dessous).

 Quel est le délai de recours ?

Le délai pour faire un recours contre une OQTF est assez court, et il dépend du type d’ OQTF que vous avez.

• Pour une OQTF avec délai de départ volontaire, vous disposez d’un délai de 15 jours à compter de la notification de l’arrêté d’OQTF pour en demander l’annulation devant le tribunal administratif. 
Le délai commence à partir de la remise du courrier à l’intéressé ou du jour du retrait du courrier à la poste. Si le courrier n’est pas retiré dans le délai indiqué dans l’avis de passage (15 jours), le délai court à compter de la date de l’avis de passage.

• Dans le cas exceptionnel où l’OQTF est sans délai de départ, le délai pour le recours est de 48 H à compter de la notification (délai d’heure à heure c’est-à-dire non prolongeable, même s’il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié).

Vous pouvez faire un recours contre toutes ou une partie des mesures liées à l’OQTF (mesures écrites dans l’OQTF). 

L’aide d’un avocat ou d’une association

L’assistance d’un avocat pour vous aider à faire un recours contre l’OQTF n’est pas obligatoire. L’assistance d’un avocat spécialisé  ou d’une association est toutefois vivement conseillée compte tenu des conséquences graves d’une OQTF pour vous.

Il est possible de bénéficier de l’assistance d’un avocat, soit via le dispositif d’aide juridictionnelle, soit via la désignation d’un avocat de permanence.

Pour vous aider dans les démarches de recours contre l’OQTF, vous pouvez solliciter l’aide d’associations spécialisées, comme La Cimade.

Lorsque vous êtes débouté, vous passez en situation irrégulière. En dépit de cette situation, vous pourrez accéder aux soins, grâce au dispositif AME (Aide médicale d’état).

L’AME

L’aide médicale de l’État (AME) est destinée à permettre l’accès aux soins des personnes en situation irrégulière au regard de la réglementation française sur le séjour en France. Elle est attribuée sous conditions de résidence et de ressources.

• Résidence : Si vous habitez en France de façon stable et régulière depuis plus de trois mois et que vous êtes en situation irrégulière (vous n’avez pas de titre de séjour/récépissé valable/rendez-vous de demande de régularisation) : vous pouvez bénéficier de l’aide médicale d’état.

• Ressources : Il faut que vous ayez des ressources inférieures à un certain plafond. Le plafond est le même que celui de la CMU-C et varie en fonction des personnes à charge. Les ressources prises en compte sont celles des 12 derniers mois.

Pour demander l’AME il faut remplir le formulaire (formulaire Cerfa S3720) et joindre les documents suivants :
1) Une pièce d’identité (Le passeport (photocopie de toutes les pages), Carte d’identité, ancien récépissé ou tout document émanant d’une administration : courriers de la CNDA ou de l’OFPRA, de la préfecture (OQTF), convocation Dublin, ordonnances de jugement etc, peuvent être acceptés)
2) Une adresse (privée, associative agréée ou dans un CCAS. Dans le cas d’une adresse privée, il faut fournir une attestation d’hébergement, une photocopie du titre de séjour si étranger ou de la carte d’identité de la personne, avec une quittance de loyer ou EDF de 3 mois)
3) Une preuve de présence en France de plus de 3 mois (La plupart des centres de Sécurité sociale acceptent toutes les preuves possibles de cette résidence, dès lors qu’elles comportent l’identité de la personne)
4) Une photo : il faut une photo en couleur.
5) Pour les ressources : Attention : Aucun justificatif n’est obligatoire. Il faut juste indiquer les ressources sur le formulaire. Il est possible de marquer « travail non déclaré » ou « aide amicale ou associative ». il n’est pas possible de mettre 0€ dans la partie ressources. Si vous n’avez aucune ressource, il faut alors dire à combien s’élèvent les aides associatives/amicales que l’on vous donne.

L’AME est accordée pour un an et peut se renouveler 2 mois avant expiration.

Important : Il n’y a pas d’avance de frais pour les bénéficiaires de l’AME. C’est-à-dire que vous ne devez pas payer lors de vos rendez-vous médicaux. Certains médecins demandent aux patients de payer la consultation et délivrent des feuilles de soins mais attention ! l’AME ne vous permet pas d’être remboursé après coup des frais que vous avez engagés.

Vous devez envoyer le dossier complet par courrier postal à l’adresse unique de la CPAM de votre département de domiciliation/hébergement ou le déposer dans la boîte à lettres de la caisse d’Assurance Maladie près de chez vous.

Si votre demande d’asile a été rejetée, mais que vous souhaitez rester en France vous pouvez :

• Essayer de demander le réexamen de votre demande. Les conditions qui permettent de faire une demande de réexamen sont précises. Rendez-vous à la section « Je demande le réexamen » de notre site pour les connaître, et assurez-vous d’avoir les éléments nécessaires avant de vous engager dans cette procédure.

• Essayer de regarder les possibilités qui existent de demander un titre de séjour (travail, santé, famille…), et si vous en remplissez les conditions.Vous pouvez contacter les associations qui sont spécialisées dans les questions de régularisation des étrangers.

Si votre demande d’asile est rejetée et si vous souhaitez retourner au pays, vous pouvez bénéficier de l’aide au retour, assurée par l’OFII pour faciliter les départs de France des ressortissants étrangers en situation irrégulière qui souhaitent rentrer dans leur pays.

Les aides prises en charge par l’OFII comprennent :

• Une aide administrative et matérielle à la préparation du voyage vers le pays de retour, prévoyant l’organisation matérielle du départ volontaire de la personne et de sa famille à savoir :
— la réservation des billets d’avion ;
— l’aide à l’obtention des documents de voyage ;
— le trajet du lieu de séjour en France jusqu’à  l’aéroport de départ en France ;
— un accueil et une assistance, lors des formalités de départ à l’aéroport.

• Une prise en charge des frais de transport depuis le lieu de départ en France jusqu’à l’arrivée dans le pays de retour, incluant le transport des bagages dans des limites fixées selon les pays de retour. 

• Une aide financière dont le montant est versée  en une seule fois, au moment du départ. L’attribution de cette aide tient compte de la situation administrative de la personne et de son pays de retour.

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