Après le rejet définitif d’une demande d’asile par l’OFPRA et la CNDA, il est tout de même possible, sous certaines conditions, de solliciter une nouvelle demande d’asile. C’est ce qu’on appelle faire une « demande de réexamen ».
Pour que l’OFPRA accepte de réexaminer votre demande d’asile, vous devez présenter un ou des faits nouveaux.
Attention : soyez attentif à ce qui est considéré comme un élément nouveau. Si vous déposez une demande de réexamen avec un dossier qui ne correspond pas aux critères décrits ci-dessous, votre demande sera rejetée sans entretien.
Il s’agit d’un évènement qui indique de nouveau que vous pouvez craindre des persécutions ou des menaces graves.
Le fait est nouveau s’il est intervenu après le rejet définitif de votre précédente demande d’asile. Le fait est donc nouveau s’il s’est passé :
• Après la date de la décision de la Cour nationale du droit d’asile
• Après la date de la décision de l’OFPRA (dans le cas où vous n’aviez pas formé de recours devant la CNDA).
>>Dans le cas où l’événement s’est passé avant la décision de rejet, le fait est nouveau si vous démontrez que vous ignoriez l’événement à la date du rejet.
>> Voici quelques exemples d’événements considérés comme fait nouveau s’ils n’ont pas déjà été évoqués devant l’OFPRA ou la CNDA :
— Un avis de recherche ou une convocation policière des autorités du pays d’origine. L’arrestation ou les représailles d’un proche (encore faut-il que cet évènement soit en rapport à votre situation) une condamnation judiciaire vous concernant.
— L’évolution de la situation politique et/ou sécuritaire du pays si celle-ci a une incidence sur votre situation personnelle.
— La reconnaissance d’une protection d’un proche dont les craintes de persécutions sont liées avec votre situation.
Attention, le fait nouveau n’est pas une preuve nouvelle. La demande de réexamen n’est pas acceptée si vous rapportez un élément qui ne fait que confirmer vos déclarations orales ou écrites de la précédente demande.
Exemples : l’attestation d’affiliation à un parti politique n’est qu’une preuve nouvelle si vous aviez déjà évoqué votre appartenance à ce parti politique. De même, un article de journal ou la lettre d’un avocat qui attestent de faits déjà révélés lors de la précédente demande sont considérés comme de simples preuves confirmant des faits antérieurs.
Sachez qu’un élément nouveau n’est pas obligatoirement un document écrit. Il peut s’agir d’un événement que vous pouvez faire valoir oralement, par simples déclarations.
Mais dans ce cas, la difficulté est de prouver cet évènement ; les chances de succès sont faibles et dépendent alors de la précision de vos déclarations (dates, lieux, noms de personnes, etc.), pour permettre de retracer l’évènement.
Qui peut m’aider ?
→ Liste des associations
La demande de réexamen est gérée, comme pour la première demande, par l’OFPRA et la CNDA.
En premier lieu, vous devez donc déposer votre demande de réexamen à la préfecture pour qu’elle l’enregistre et que l’OFPRA puisse avoir votre dossier.
1/ Déposer votre demande de réexamen
Pour déposer votre demande de réexamen, vous devez vous rendre à la SPADA de l’endroit où vous habitez pour prendre un rendez-vous à la préfecture.
Si Vous habitez en Ile de France vous devez prendre un rendez-vous par téléphone: 01 42 50 09 00
>> ! Dans certaines régions/certains départements, il faut se rendre directement à la préfecture, sans passer par la SPADA. Il faut vous renseigner sur la manière dont cela se passe dans votre région.
Lors de votre rendez-vous à la préfecture, on vous remettra
• un dossier OFPRA qu’il faudra renvoyer dans les 8 jours
• une attestation de demande d’asile valable 1 mois, si c’est votre première demande de réexamen
>> A savoir : une demande de réexamen est forcément placée en procédure accélérée. Les délais d’examen du dossier seront donc assez courts.
2/ Votre dossier à l’OFPRA
Après réception de votre dossier, l’OFPRA doit d’abord examiner si votre demande est recevable : c’est-à-dire si les faits que vous présentez sont bien considérés comme nouveaux.
• Si les faits ne sont pas considérés comme nouveaux, votre demande est déclarée irrecevable (cf photo ci-dessous). Si vous voulez contester la décision, vous pouvez faire un recours auprès de la CNDA.
• Si les faits sont considérés comme nouveaux, votre demande est recevable. L’OFPRA examine donc votre dossier, dans les délais prévus pour une procédure accélérée. Les étapes de votre demande d’asile seront les mêmes que celles d’une première demande en procédure accélérée.
>> Si votre demande est recevable, le fait nouveau doit être : établi (considéré comme crédible) pertinent (lié à votre situation personnelle) de nature à justifier les craintes de persécutions.
Ce n’est pas parce que l’élément est considéré comme « nouveau » que vous obtiendrez automatiquement une protection. Il faut savoir que même si certains documents rapportent un fait nouveau, les demandes de réexamen sont très souvent rejetées par l’OFPRA et la CNDA parce qu’ils doutent de leur authenticité.
>> Si votre demande a été considérée comme recevable, mais après examen, a été rejetée par l’OFPRA, vous pouvez, comme lors de votre première demande, faire un recours auprès de la CNDA.
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