L’AME :

Si vous êtes débouté de l’asile et que vous avez bénéficié durant la période de votre demande d’asile de la Complémentaire Santé Solidaire (CSS), vos droits seront prolongés de 6 mois après la date d’expiration de votre attestation de demande d’asile. Attention, la prolongation ne se fait pas automatiquement,  vous devez renouveler votre demande auprès de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie 2 mois avant la fin de validité de votre CSS.

En tant que personne en situation irrégulière, vous pouvez bénéficier de l’Aide Médicale d’État (AME), sous condition de résidence en France depuis plus de trois mois consécutifs et de faibles ressources (moins de 9571 euros au cours des 12 derniers mois) .

Pour demander l’AME vous devez remplir ce formulaire CERFA en indiquant le montant et la nature de vos ressources, et le déposer en main propre (voir la procédure en fonction du département) à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de votre département avec les justificatifs demandés : justificatif d’identité (photocopie de toutes les pages de votre passeport ou carte nationale d’identité, copie d’un ancien titre de séjour, permis de conduire de votre pays d’origine, etc…); justificatif de résidence en France ininterrompue depuis plus de 3 mois (ancienne attestation de demande d’asile; attestation de domiciliation datée depuis plus de trois mois, etc.) et photo d’identité. Si vous avez travaillé de manière régulière, il faut joindre les fiches de paie (12 derniers mois). Joindre également l’avis d’imposition (ou non imposition).

Attention, il est important de toujours indiquer un montant de ressources (il peut s’agir de “petits travaux” ou d’aides reçues par des associations), tant que le montant total ne dépasse par le plafond des 9571 euros.

Quand votre demande sera acceptée, vous aurez le droit à une carte d’admission à l’AME, sur laquelle figurera votre photo (attention, il ne s’agit pas d’une carte vitale). Votre carte AME est valable pour une durée d’un an et vous permettra de faire valoir vos droits auprès des professionnels de santé et de bénéficier de la dispense d’avance de frais (vous ne devez pas payer vos rendez-vous médicaux ni vos médicaments). Si vous avez des personnes à charge (conjoint, enfants), elles pourront elles aussi bénéficier de l’AME. Attention, le renouvellement de l’AME n’est pas automatique, vous devez déposer une nouvelle demande dans les 2 mois avant la date d’expiration.

Enfin, la demande d’admission à l’AME peut être longue. Si vous avez des problèmes de santé, signalez-le à une association ou à un travailleur social pour que votre demande puisse être traitée en priorité.

Les PASS et le DSUV :

Si vous n’avez pas le droit à l’Aide Médicale d’État et que vous ne pouvez pas payer vos frais de santé, vous pouvez aller dans une PASS (permanence d’accès aux soins de santé) pour aller voir gratuitement un médecin, un dentiste, un ophtalmologue …

Si vous devez vous faire soigner très rapidement car il y a urgence et votre vie en dépend, il faut vous rendre dans n’importe quel hôpital, vous n’aurez rien à payer, même si vous n’avez pas l’AME : il s’agit du Dispositif pour les Soins Urgents et Vitaux (DSUV).  Il est important de vous signaler rapidement auprès du personnel de l’hôpital et d’indiquer que vous ne bénéficiez d’aucune couverture sociale.

Si vous étiez hébergé en CADA (Centre d’Accueil pour Demandeur d’Asile), vous devez quitter votre hébergement au plus tard 1 mois après la décision de rejet de l’OFPRA.

Il est plus difficile d’accéder à un logement stable lorsqu’on est en situation irrégulière.

En théorie vous avez le droit à un hébergement d’urgence si vous êtes en situation d’errance. Pour cela, vous devez appeler le 115. Ce numéro est gratuit et permet aux personnes sans-abris d’obtenir une place dans un hôtel pour une ou plusieurs nuits. Cependant, ce numéro est très pris et la plupart du temps, il est extrêmement difficile de trouver une place pour dormir.

Si vous êtes en situation irrégulière, vous n’avez pas le droit de travailler.

Vous pouvez travailler sans être déclaré, mais cela est illégal. Par contre, en cas de contrôle, ce sera la personne employeuse qui sera jugée fautive au regard de la loi.

Même si vous n’êtes pas déclaré, vous avez les même droits qu’un autre salarié de l’entreprise concernant le salaire minimum, la durée de travail, la sécurité… En cas d’accident de travail, votre employeur a l’obligation de le signaler, même si vous n’étiez pas déclaré au moment du fait. Si vous rencontrez des problèmes, rapprochez-vous du syndicat de votre entreprise (sud asso, CGT…)

Parfois, certains employeurs acceptent de déclarer des personnes sans titre de séjour, pour qu’elles puissent se faire régulariser par le travail après plusieurs années. Certaines personnes travaillent aussi sous alias (c’est à dire sous couvert d’une autre identité). Pour vous renseigner sur la régularisation par le travail, rapprochez vous d’associations spécialisées (La Cimade, les ASTI…).

Que vous ayez travaillé ou non (en étant déclaré ou de manière informelle), vous devez impérativement chaque année déclarer vos impôts. Cela est une preuve de présence et d’intégration en France et un avis d’imposition peut être demandé pour faire valoir des droits.

Si vous bénéficiez de l’AME et que vous résidez en Ile-de-France, vous pouvez demander la Solidarité transport et bénéficier d’une réduction de 50% sur votre forfait Navigo.

Pour demander la réduction, il faut avoir votre carte d’admission à l’AME et demander un pass Navigo gratuit dans une agence RATP. Dès que vous l’avez, vous devez faire la demande de la réduction auprès de l’agence solidarité transport, par téléphone : 0800948999 ou par internet : http://www.solidaritetransport.fr/

Vous avez le droit d’ouvrir un compte bancaire, et notamment un compte courant, dans n’importe quelle banque, sans condition de régularité. Pour cela, vous devez présenter un passeport de votre pays en cours de validité, un justificatif de domicile ou une attestation de domiciliation.

En France, l’ouverture d’un compte bancaire est un droit. Si une banque vous refuse ce droit, demandez lui une lettre de refus ou envoyez votre demande en recommandé et rapprochez vous d’une association pour vous faire aider. Vous pouvez faire une démarche de Droit au compte en ligne pour obliger la banque à ouvrir le compte.