⍰ F.A.Q.
Je veux demander l’asile pour ma fille, parce que je crains pour elle l’excision. SI elle obtient le statut de réfugié, est-ce que je pourrais l’être aussi ?
Si vous ne craignez pas vous-même des persécutions dans votre pays, que vous ne remplissez pas les critères, vous n’obtiendrez pas le statut de réfugié. Etre parent de réfugié.e ne vous donne pas le droit d’être réfugié. Par contre vous pouvez demander une carte de séjour au titre de la vie privée et familiale, puisque votre enfant a besoin de vous.
Je ne sais pas ce que je dois dire au sujet de mon parcours. On me dit de raconter mon voyage, et en même temps on me dit de ne pas dire les pays européens par lesquels je suis passé…
Lorsque vous racontez votre voyage, il est conseillé de ne pas dissimuler des informations sur votre trajet.
On vous donne ces conseils sûrement à cause de la procédure Dublin. En effet, dans l’Union Européenne, le règlement « Dublin » dit que c’est le premier pays par lequel vous entrez dans l’UE qui est responsable de votre demande d’asile : si vous êtes entré dans l’UE par l’Italie et que vous demandez l’asile en France, en principe la France doit vous renvoyer vers l’Italie, parce que c’est elle qui est responsable de votre dossier.
Quand vous la rencontrerez, la préfecture en France va donc chercher si il existe une trace de votre passage dans un autre pays européen (empreintes, visas, etc.).
Si vous dites que vous êtes passé dans un autre pays européen, il y a donc un risque -même si c’est assez rare- que la préfecture vous place en procédure Dublin, et demande à ce pays de vous reprendre.
Mais pour que la France puisse vous renvoyer, elle doit trouver des preuves très claires de votre passage dans l’autre pays, pour que celui -ci accepte de vous prendre.
J’ai déposé ma demande d’asile, j’ai vu la préfecture qui m’a donné une attestation. Est-ce que cette attestation me permet de voyager ?
L’attestation que vous donne la préfecture n’est valable que sur le territoire français. Vous pouvez vous déplacer à l’intérieur des frontières, mais cela ne vous permet pas de sortir ni d’entrer comme vous le souhaitez.
Quels sont les délais de traitement des dossiers par l’OFPRA ? Combien de temps dois-je attendre avant de recevoir une convocation ? Et combien de temps après l’entretien ?
Les délais officiels de traitement des dossiers dépendent de la procédure dans laquelle votre dossier a été placé :
1 Si vous êtes en procédure normale, l’OFPRA doit instruire votre dossier en 6 mois. Si cela se prolonge, l’OFPRA doit vous prévenir.
2- Si vous êtes en procédure accélérée, l’OFPRA doit examiner votre dossier en 15 jours.
3- Si vous êtes en centre de rétention, cela devra se faire en 96 heures.
J’ai demandé l’aide juridictionnelle pour m’aider pour mon recours à la CNDA. L’avocat me dit que je dois voir une association pour m’aider à écrire le recours, que lui sera là seulement pendant l’audience… Est-ce normal ?
C’est l’avocat qu’on vous a donné qui doit écrire le recours et vous aider à le déposer auprès de la CNDA. S’il ne vous a rien dit, si vous ne pouvez pas le joindre et si vous pensez qu’il n’a rien fait, vous pouvez vérifier auprès de la CNDA. SI vous voyez à ce moment qu’il n’a rien déposé, vous pouvez demander un nouvel avocat au bureau de l’aide juridictionnelle.
L’OFPRA a refusé mon dossier, je veux faire un recours et j’ai demandé l’aide juridictionnelle. Je n’ai pas encore de réponse, mais j’ai besoin de renouveler mon attestation de demande d’asile à la préfecture. Est-ce que la demande d’aide juridictionnelle suffit pour la renouveler ?
Oui, la préfecture doit vous renouveler votre attestation, sur présentation de l’accusé de réception de votre demande d’aide juridictionnelle.
J’habite très loin de la CNDA, ma présence à l’audience est-elle obligatoire ou puis-je me permettre de ne pas me déplacer ? Y a-t-il un moyen pour que quelqu’un m’aide à payer le billet de transport ?
Votre présence à l’audience est très importante, parce que le juge peut poser des questions sur votre parcours et sur votre vécu auxquelles l’avocat ne pourra pas toujours répondre. Par ailleurs si vous n’êtes pas là, les juges risquent de penser que vous ne donnez pas beaucoup d’importance à votre procédure d’asile.
Si vous n’avez pas l’argent pour le transport, vous pouvez tenter de demander à l’OFII, ou à une association, qui offrent parfois des aides. Mais ce n’est pas garanti.
J’ai reçu une OQTF. Je voudrais demander un réexamen mais je ne sais pas s’il y a un risque à se rendre à la préfecture…
Vous pouvez déposer une demande de réexamen. Il faut savoir cependant que votre demande sera placée en procédure accélérée parce qu’elle sera considérée comme un moyen que vous avez trouvé pour échapper à l’OQTF.
Si j’ai fait une demande de réexamen, est-ce que je risque quand même d’être renvoyé à la frontière ou chez moi ?
Tant que l’OFPRA et la CNDA n’ont pas donné leur décision sur cotre demande, vous ne risquez pas d’être renvoyé.
ATTENTION : il y a un cas particulier, quand vous êtes en rétention : dans ce cas, après un refus de l’OFPRA, même si vous avez fait un recours auprès de la CNDA, on peut vous éloigner avant la décision de la CNDA.
L’OFPRA et la CNDA m’ont rejeté… Je voudrais quand même faire une demande de réexamen. Quel délai faut-il respecter avant de pouvoir déposer une demande de réexamen ?
Il n’y a pas de délai à respecter. Vous pouvez déposer une demande de réexamen n’importe quand, dès que vous estimez avoir des éléments nouveaux à apporter à votre dossier (pour savoir ce que sont des éléments nouveaux, voir notre site).
Je suis en procédure accélérée, ai-je droit à l’ADA?
Oui, même si vous êtes en procédure accélérée, vous avez droit à l’ADA jusqu’à la fin de votre procédure (OFPRA et CNDA si c’est le cas).
Ai-je droit à l’ADA si je suis en réexamen ?
Pour le réexamen comme pour la première demande, lors de votre passage à l’OFII vous avez le choix d’accepter ou non les conditions matérielles d’accueil. Si vous les accepter, vous pouvez avoir droit à l’ADA et à un hébergement. Cependant, dans le cas du réexamen, l’OFII peut refuser de vous verser l’ADA, pour la seule raison qu’il s’agit d’un réexamen. Si vous vivez dans une situation de précarité, vous pouvez faire un recours contre ce refus et demander à l’OFII de vous verser l’ADA.