Au guichet unique, après avoir vu un agent de la préfecture, vous vous serez orienté vers un agent de l’OFII, qui se trouve dans les mêmes locaux.
Un agent de l’OFII va vous poser des questions sur votre situation personnelle pour voir si vous avez des besoins spécifiques, par exemple : hébergement en urgence, une place adaptée aux handicapés, etc. C’est à lui que vous devez indiquer si vous avez des besoins immédiats.
L’OFII peut en effet vous apporter de l’aide, notamment un hébergement et une allocation. Pour cela, l’agent va vous donner un formulaire appelé « Offre de prise en charge au titre du dispositif national d’accueil ». Pour avoir l’aide proposée par l’OFII, vous devez signer le formulaire en cochant la case OUI J’ACCEPTE DE BENEFICIER DES CONDITIONS MATERIELLES D’ACCUEIL (en base à droite du formulaire). Attention : si vous n’acceptez pas cette offre, vous ne bénéficierez pas de cette aide !
Quelles sont les aides auxquelles un demandeur d’asile a droit ?
La loi vous donne le droit à un hébergement et à une aide financière pendant la période de votre demande d’asile, à condition que vous signiez le formulaire « Offre de prise en charge au titre du dispositif national d’accueil » en cochant la case « OUI J’ACCEPTE ». Si vous avez dit oui :
● S’il y a des places disponibles, vous pourrez avoir un hébergement, soit dans un CADA (centre d’accueil pour demandeurs d’asile), soit en HUDA (hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile). On peut vous proposer un hébergement n’importe où en France.
• Si vous êtes en CADA :
– Vous aurez une chambre ou vous partagerez une chambre avec quelqu’un.
– Vous aurez une aide financière (Allocation de Demandeurs d’Asile, ADA) de 6,80 € par jour par adulte.
– Des aides pour votre dossier d’asile et des démarches pour obtenir vos droits sociaux.
– Vous utiliserez l’adresse de votre hébergement pour toutes vos démarches.
– Vous pouvez y rester jusqu’à la décision définitive de votre demande d’asile.
Si vous êtes reconnu réfugié, vous devez quitter l’hébergement dans les 6 mois maximum, après obtention de la décision.
Si votre demande est rejetée, vous aurez 1 mois pour quitter l’hébergement, après obtention de la décision.
• Si vous êtes en HUDA :
– Vous aurez une chambre ou vous partagerez une chambre avec d’autres personnes, souvent en hôtel.
– Vous aurez une aide financière (allocation de demandeurs d’aile) de 6,80 € par jour par adulte.
– Vous pouvez y rester jusqu’à la décision définitive de votre demande d’asile.
– Vous recevrez votre courrier à la SPADA (l’OFII vous donnera les coordonnées).
– Un suivi de votre dossier asile et des droits sociaux sera assuré par la SPADA de votre domiciliation.
● S’il n’y a pas de place disponible dans un hébergement, l’OFII va vous demander d’attendre et vous bénéficierez :
– D’une aide financière (allocation des demandeurs d’asile-ADA) de 11€ par jour par adulte.
– D’une domiciliation dans une SPADA (pour toutes vos démarches).
– D’un suivi de votre dossier asile et des droits sociaux qui sera assuré par la SPADA de votre domiciliation.
Si vous avez besoin d’aide pour votre dossier ou pour vos démarches pour obtenir des droits sociaux, vous pouvez contacter « Dom’Asile » ou les associations qui apportent de l’aide aux demandeurs d’asile.
→ Liste des permanences de Dom’Asile en Ile-de-France
→ Liste des permanences de la Cimade pour toute la France
Important : Il est très important de comprendre que si vous n’acceptez pas l’offre d’hébergement faite par l’OFII, vous ne pouvez pas avoir d’hébergement ni aucune aide financière.
Attention: Si vous faites votre demande d’asile en région IDF (départements : 75, 78, 91, 92, 93, 94, 95) : une orientation régionale directive peut vous être proposée par l’OFII
Il faut réfléchir à cette éventualité avant votre rendez-vous au GUDA et connaître les conséquences de votre choix.
Après l’entretien de vulnérabilité réalisé par l’agent de l’OFII au GUDA, une orientation régionale peut être générée par le DNA. Il vous sera proposé de quitter la région francilienne pour rejoindre un CAES (centre d’accueil et d’examen des situations) en région.
La ville vous sera indiquée ainsi que le contact de la personne sur place.
Vous devrez prendre une décision immédiatement. Il n’y a pas de délais d’attente laissé par l’OFII. Il est très difficile de revenir sur sa décision auprès de l’OFII.
Si vous regrettez votre choix ou si vous n’avez pas compris votre orientation régionale et ses conséquences, contacter une permanence juridique très vite.
Si vous refusez : vous ne bénéficierez pas de l’allocation pour demandeur d’asile, ni d’hébergement proposé par l’OFII sauf à faire valoir une situation considérée comme vulnérable par l’OFII.
Vous pourrez bénéficier d’une domiciliation à la SPADA et d’un accompagnement social.
Si vous acceptez : tout votre dossier sera immédiatement envoyé en région. La préfecture et l’OFII compétent seront ceux de la province indiquée lors de l’orientation.
Une étiquette blanche est collée sur votre attestation de demande d’asile délivrée par la préfecture indiquant la région où vous avez été orienté.
Vous pourrez bénéficier d’un hébergement en province, d’une domiciliation, et de l’allocation pour demandeur d’asile le temps de l’examen de votre demande.
Des billets vous seront payés par l’OFII afin de vous rendre dans un délais de 5 jours au CAES indiqué.
Si vous décidez finalement de ne pas y aller ou d’en partir, les conséquences peuvent être graves : perte de l’allocation, pas de proposition d’hébergement en Ile de France par l’OFII. Vous pouvez contester le retrait des conditions matérielles d’accueil. Contacter une permanence juridique.
A noter : il est possible de demander à l’OFII une domiciliation en région SPADA en IDF dès lors que vous avez acceptez de vous rendre en province mais n’y êtes jamais allé. L’OFII considérant que c’est égal à un refus d’orientation. Dans ce cas, rapprochez-vous d’une permanence juridique.
Attention pour les personnes en procédure Dublin, les conséquences peuvent être bien plus graves si vous partez de la région de cantonnement, la préfecture peut vous considérer en fuite.
Attention pour les personnes qui doivent déposer leur dossier de demande d’asile dans le délais de 21 jours, vous pouvez inscrire l’adresse du CAES indiqué sur les documents OFPRA. Vous pourrez vous connecter à votre espace personnel afin de connaître les décisions que l’OFPRA va prendre à votre sujet. Toutes les démarches devant OFPRA sont désormais dématérialisées. |
Comments are closed.