Personnes concernées par l’OQTF

Ressortissant.e. s non-communautaires (pays en dehors de l’UE)

• Une personne ne pouvant justifier d’être rentrée régulièrement sur le territoire et s’y est maintenue sans être titulaire d’un titre de séjour ;
• Une personne qui s’est maintenue sur le territoire au-delà de la durée de validité de son visa ou, si elle n’est pas soumise à l’obligation du visa, à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de son entrée en France ;
• Une personne qui s’est vu refuser la délivrance d’un titre de séjour ou de son renouvellement ;
• Une personne qui s’est vu refuser de manière définitive la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire, ou son droit de se maintenir sur le territoire français a pris fin ;
• Une personne dont le comportement représente une menace pour l’ordre public alors qu’elle réside en France depuis moins de trois mois ;
• Une personne travaillant sans autorisation alors qu’elle réside en France depuis moins de trois mois.

Ressortissant.e.s d’un pays membre de l’Union européenne 

Une personne européenne peut en faire l’objet dans les cas suivants :

• Son séjour constitue un « abus de droit »;
• Sa présence constitue une « menace réelle, actuelle et suffisamment grave » pour la société. 

Des personnes protégées ? 

Avant la loi du 26 janvier 2024, plusieurs catégories de personnes étaient protégées contre les OQTF (par exemple, une personne étrangère en France depuis plus de vingt ans, conjoint·e de français·e, …). Avec la loi du 26 janvier 2024, ces catégories protégées sont supprimées, sauf pour les personnes mineures.

Toute personne étrangère majeure dite « en situation irrégulière » peut donc se voir délivrer une OQTF, indépendamment de sa situation personnelle (mariage, durée de présence en France, etc.).

Que se passe-t-il en cas de demande d’asile ?

En principe, une personne en demande d’asile a le droit de se maintenir sur le territoire jusqu’à ce que sa demande d’asile soit rejetée de manière définitive (jusqu’à ce que la CNDA statue).

Il existe néanmoins des exceptions pour lesquelles des demandeurs d’asile déboutés en première instance (à l’OFPRA) peuvent se voir notifier une OQTF : 

• Demande d’asile irrecevable (par exemple, si l’OFPRA considère que la personne bénéficie d’une protection dans un autre Etat membre de l’UE) ;
• Décision de clôture du dossier ;
• Retrait de la demande d’asile ;
• Décision d’extradition ;
• Personne provenant d’un pays tiers dit « sûr » (l’Albanie, l’Arménie, le Bénin, la Bosnie-Herzégovine, le Cap-Vert, la Géorgie, le Ghana, l’Inde, l’Ancienne République yougoslave de Macédoine (ARYM), Maurice, la Moldavie, la Mongolie, le Monténégro, le Sénégal, la Serbie, le Kosovo);
• Personne faisat l’objet d’une mesure d’expulsion ou d’interdiction du territoire français;
• Demande de réexamen considérée comme irrecevable;

Un nombre important de personnes peuvent donc faire l’objet d’une OQTF et être expulsées alors que la CNDA n’a pas encore statué sur leur recours.

Les catégories de l’OQTF, les voies et délais de recours

Si vous voulez contester l’OQTF, vous pouvez faire un recours auprès du tribunal administratif. Le délai accordé pour introduire le recours varie selon les procédures : 

 L’assistance d’un avocat dans le cadre du recours 

Procédure normale (délai de 30 jours):

Vous avez la possibilité de déposer en même temps une demande d’aide juridictionnelle, au plus tard au moment de l’introduction de la requête. Le délai de recours est alors interrompu jusqu’à la décision du bureau de l’aide juridictionnelle. Un nouveau délai de 30 jours sera accordé quinze jours après la notification de décision de l’aide
juridictionnelle.

Procédure spéciale ou urgente:

Vous pouvez solliciter l’assistance d’un avocat commis d’office. Il est conseillé de préciser cette demande dans le recours

Pour vous aider dans les démarches de recours contre l’OQTF, vous pouvez solliciter l’aide d’associations spécialisées, comme La Cimade.

Si votre demande d’asile a été rejetée, mais que vous souhaitez rester en France vous pouvez :

• Essayer de demander le réexamen de votre demande. Les conditions qui permettent de faire une demande de réexamen sont précises. Rendez-vous à la section « Je demande le réexamen » de notre site pour les connaître, et assurez-vous d’avoir les éléments nécessaires avant de vous engager dans cette procédure.

• Essayer de regarder les possibilités qui existent de demander un titre de séjour (travail, santé, famille…), et si vous en remplissez les conditions.Vous pouvez contacter les associations qui sont spécialisées dans les questions de régularisation des étrangers.

Si votre demande d’asile est rejetée et si vous souhaitez retourner au pays, vous pouvez bénéficier de l’aide au retour, assurée par l’OFII pour faciliter les départs de France des ressortissants étrangers en situation irrégulière qui souhaitent rentrer dans leur pays.

Les aides prises en charge par l’OFII comprennent :

• Une aide administrative et matérielle à la préparation du voyage vers le pays de retour, prévoyant l’organisation matérielle du départ volontaire de la personne et de sa famille à savoir :
— la réservation des billets d’avion ;
— l’aide à l’obtention des documents de voyage ;
— le trajet du lieu de séjour en France jusqu’à  l’aéroport de départ en France ;
— un accueil et une assistance, lors des formalités de départ à l’aéroport.

• Une prise en charge des frais de transport depuis le lieu de départ en France jusqu’à l’arrivée dans le pays de retour, incluant le transport des bagages dans des limites fixées selon les pays de retour. 

• Une aide financière dont le montant est versée  en une seule fois, au moment du départ. L’attribution de cette aide tient compte de la situation administrative de la personne et de son pays de retour.