Vous voulez venir en France pour demander l’asile, et vous allez devoir passer par un autre pays européen pour entrer en France ;
Ou bien, vous avez déposé une demande d’asile et la préfecture vous a donné une « Attestation de demande d’asile Procédure Dublin », et vous voulez comprendre pourquoi ;
Cet article vous explique ce qu’est le « règlement Dublin », et surtout, quelles sont les étapes de cette procédure.
Le règlement « Dublin », c’est un texte de loi européen, que tous les pays de l’Union Européenne doivent appliquer.
Il prévoit qu’un seul pays européen examine votre demande d’asile.
L’Union Européenne ne vous donne pas le choix du pays qui examinera votre demande d’asile.
L’Etat responsable de votre demande d’asile sera :
1/Le pays européen où vous avez déjà introduit une demande d’asile. Sinon :
2/Le pays où résident les « membres de votre famille » bénéficiaires d’une protection/ demandeurs d’asile. Sinon :
3/Le pays qui vous a délivré un visa ou un titre de séjour. Sinon :
4/Le pays qui a relevé vos empreintes digitales après votre entrée en Europe.
En France, lors de l’enregistrement de votre demande d’asile, la préfecture peut estimer qu’un autre Etat européen est responsable de votre demande notamment en relevant vos empreintes mais aussi sur la base de documents que vous aurez présentés tels que passeport avec visa, billet de transports en provenance d’un autre Etat, etc.
Dans ce cas, la préfecture vous donnera une attestation de demande d’asile « procédure Dublin » vous empêchant de déposer votre dossier sur les craintes de persécutions dans votre pays.
Attention, en Ile de France :
L’OFII peut décider de vous envoyer en région. Dans ce cas, il faut être vigilant. La préfecture peut vous délivrer une attestation de demande d’asile (ADDA) mais si après avoir vu l’OFII, vous acceptez l’orientation régionale proposée, la préfecture compétente n’est plus celle en Ile de France. Il faudra donc se rendre à la préfecture du lieu d’orientation. Les convocations dans le cadre de la procédure Dublin devront se dérouler dans cette région de province. Si vous n’y allez pas, vous pouvez être placé en fuite par la préfecture.
La procédure Dublin se déroule en plusieurs étapes auprès de la préfecture :
1 – La préfecture enregistre votre demande d’asile et identifie l’Etat responsable ;
a/ la France demande à l’Etat responsable si elle peut vous y renvoyer (max. 3 mois)
b/ l’Etat responsable accepte (max. 2 mois)
2 – La préfecture vous remet une décision de transfert vers l’Etat responsable et peut :
a/ Vous demander de vous rendre vous-même dans le pays responsable en vous donnant un laissez-passer.
b/ Organiser votre transfert : la préfecture vous donne des convocations en préfecture ou au commissariat puis vous remet une convocation pour vous rendre à l’aéroport.
c/ Vous arrêter et tenter de vous transférer de force en vous mettant en centre de rétention.
3- Si vous n’avez pas été transféré dans le pays européen 6 mois après l’acceptation de l’Etat responsable, la procédure Dublin est terminée et vous pouvez demander l’asile en France.
ATTENTION : Le délai de transfert de 6 mois peut être étendu à 18 mois en cas de non présentation aux convocations et placement en « fuite ». Dans cette situation, vous perdez également le bénéfice de certains droits sociaux (ADA –allocation pour demandeurs d’asile- et hébergement pour demandeur d’asile).
Vous pouvez demander l’annulation de la décision de transfert auprès du tribunal. Le recours doit être présenté sous 7 jours après la notification de la décision de transfert.
Néanmoins, il n’est pertinent de faire un recours que dans certaines situations en fonction :
• Du respect de la procédure par la préfecture ;
• Du pays responsable de la demande d’asile ;
• De la préfecture responsable de votre demande;
• De la date d’expiration du délai de 6 mois ;
• De votre situation au regard des critères de détermination du pays responsable (famille, santé, etc.)
ATTENTION : si la décision du tribunal confirme le transfert vers un autre pays européen, le délai de transfert de 6 mois redémarre à la date de la décision du juge. Cela peut donc repousser de plusieurs mois la possibilité de demander l’asile en France.
Que faire concrètement lorsque l’on est en procédure Dublin?
N’hésitez pas à vous adresser à une association d’accompagnement des étrangers si :
– vous avez reçu une convocation à vous présenter à la préfecture ou à l’OFII dans le cadre de la procédure Dublin ;
– vous venez de recevoir l’arrêté de transfert ;
– vous avez reçu une décision d’assignation à résidence –
– ou si vous avez reçu une information sur la procédure Dublin que vous n’avez pas comprise
Dans la mesure de leur possibilité et si votre situation le requiert, elles pourront vous fournir une information circonstanciée et vous accompagner dans cette procédure.
4/ La domiciliation : pour recevoir votre courrier.
La préfecture doit également vous mettre en possession d’une attestation de demandeur d’asile – procédure Dublin.