Le règlement « Dublin », c’est un texte de loi européen, que tous les pays de l’Union Européenne doivent appliquer.

Il prévoit qu’un seul pays européen examine votre demande d’asile.
L’Union Européenne ne vous donne pas le choix du pays qui examinera votre demande d’asile.

 L’Etat responsable de votre demande d’asile sera :

1/Le pays européen où vous avez déjà introduit une demande d’asile. Sinon :
2/Le pays où résident les « membres de votre famille » bénéficiaires d’une protection/ demandeurs d’asile. Sinon :
3/Le pays qui vous a délivré un visa ou un titre de séjour. Sinon :
4/Le pays qui a relevé vos empreintes digitales après votre entrée en Europe.

En France, lors de l’enregistrement de votre demande d’asile, la préfecture peut estimer qu’un autre Etat européen est responsable de votre demande notamment en relevant vos empreintes mais aussi sur la base de documents que vous aurez présentés tels que passeport avec visa, billet de transports en provenance d’un autre Etat, etc.

Dans ce cas, la préfecture vous donnera une attestation de demande d’asile « procédure Dublin » vous empêchant de déposer votre dossier sur les craintes de persécutions dans votre pays.

La procédure Dublin se déroule en plusieurs étapes auprès de la préfecture :

1 – La préfecture enregistre votre demande d’asile et identifie l’Etat responsable ;

a/ la France demande à l’Etat responsable si elle peut vous y renvoyer (max. 3 mois)
b/ l’Etat responsable accepte (max. 2 mois)

2 – La préfecture vous remet une décision de transfert vers l’Etat responsable et peut :

a/ Vous demander de vous rendre vous-même dans le pays responsable en vous donnant un laissez-passer.
b/ Organiser votre transfert : la préfecture vous donne des convocations en préfecture ou au commissariat puis vous remet une convocation pour vous rendre à l’aéroport.
c/ Vous arrêter et tenter de vous transférer de force en vous mettant en centre de rétention.

3-  Si vous n’avez pas été transféré dans le pays européen 6 mois après l’acceptation de l’Etat responsable, la procédure Dublin est terminée et vous pouvez demander l’asile en France.

Vous pouvez demander l’annulation de la décision de transfert auprès du tribunal. Le recours doit être présenté sous 48h ou 15 jours après la décision de transfert selon les situations.

Néanmoins, il n’est pertinent de faire un recours que dans certaines situations en fonction :

• Du respect de la procédure par la préfecture ;
• Du pays responsable de la demande d’asile ;
• De la préfecture responsable de votre demande;
• De la date d’expiration du délai de 6 mois ;
• De votre situation au regard des critères de détermination du pays responsable (famille, santé, etc.)

 Que faire concrètement lorsque l’on est en procédure Dublin?  

N’hésitez pas à vous adresser à une association d’accompagnement des étrangers si :

– vous avez reçu une convocation à vous présenter à la préfecture ou à l’OFII dans le cadre de la procédure Dublin ;

– vous venez de recevoir l’arrêté de transfert ;

– vous avez reçu une décision d’assignation à résidence –

– ou si vous avez reçu une information sur la procédure Dublin que vous n’avez pas comprise

Dans la mesure de leur possibilité et si votre situation le requiert, elles pourront vous fournir une information circonstanciée et vous accompagner dans cette procédure. 

Durant toute la procédure Dublin et jusqu’à votre transfert effectif, vous pouvez bénéficier de plusieurs droits sociaux :

1/  L’ADA : l’allocation pour demandeurs d’asile versée par l’OFII

2/  L’hébergement : une place d’hébergement dans un centre d’hébergement ou en hôtel

3/ La  CSS: la couverture santé solidaire pour le remboursement de vos soins de santé (après 3 mois de présence effective en France)

4/ La domiciliation : pour recevoir votre courrier.