Il y a deux choses à savoir sur la couverture maladie que les bénéficiaires d’une protection internationale peuvent avoir : le régime obligatoire, qui est accessible à tout le monde, et la complémentaire, accessible sous condition de ressources :

Le système de Sécurité sociale français prévoit une protection maladie de base aux personnes réfugiées et sous protection subsidiaire, sous condition de résidence en France stable et régulière : C’est le régime obligatoire de la Sécurité sociale qui couvre 75 % des frais et soins médicaux. En complément de cette protection maladie, vous devez avoir une complémentaire santé pour couvrir les 25 % des frais restants.

Pour les personnes qui ont de faibles ressources, il existe un système de protection maladie complémentaire, qui prend en charge une partie des frais non couverts par le régime obligatoire : c’est la CSS (Complémentaire Santé Solidaire). Si vous bénéficiez déjà de la CSS durant votre demande d’asile, vous devez demander un renouvellement 2 mois avant la date d’expiration (une attestation de CSS est valable 1 an). Si vos ressources au cours des 12 derniers mois ne dépassent pas 9571 € , la CSS est gratuite. Si vous avez perçu entre 9571 € et 12.921 €, vous devrez payer une participation financière qui dépendra de votre âge (cf – site Ameli).

Pour les personnes qui travaillent, votre entreprise à l’obligation de vous proposer une mutuelle (complémentaire santé) et prendre en charge au moins 50 % de la cotisation. Attention, cette obligation ne s’applique pas aux personnes travaillant à domicile pour un particulier.

La procédure d’ouverture des droits à l’assurance maladie peut prendre du temps. Pendant ce temps-là, si vous avez besoin de voir un docteur, vous pouvez vous rendre dans un hôpital public dans un service spécifique appelé « Service PASS » où vous pourrez voir gratuitement un docteur. Si vous avez une urgence, il est important de signaler que vous n’avez pas d’assurance maladie au service social de l’hôpital, pour éviter une facture.

Si vous étiez hébergé en CADA (Centre d’Accueil pour Demandeur d’Asile), vous devez quitter votre hébergement au plus tard 6 mois après la décision de l’accord de la protection de l’OFPRA / CNDA.

En tant que bénéficiaire d’une protection internationale, vous avez le droit au logement, aussi bien dans le parc privé que social.

Concernant le logement privé, le propriétaire choisit librement le locataire. Un propriétaire (ou une agence de location) vous demandera donc vos bulletins de salaires pour examiner votre situation financière et s’assurer que vous puissiez payer le loyer. Si vous avez de faibles revenus, il sera compliqué de trouver rapidement un logement, notamment en Ile-de-France où il y a beaucoup de demandes.

Les logements sociaux sont gérés par des organismes et sont destinés aux personnes à faibles ressources (voir les plafonds de ressources à Paris, en Ile-de-France et dans les autres régions). Vous pouvez faire une demande de logement social par écrit, en complétant ce formulaire CERFA ou en ligne : https://www.demande-logement-social.gouv.fr/index

Les conditions pour accéder à un logement social sont : respecter les plafonds de ressources exigés pour l’accès au logement social; disposer d’une pièce d’identité (ou titre de séjour) en cours de validité; avoir une adresse postale valide; pouvoir fournir votre dernier avis d’imposition.

Attention, il faut attendre souvent longtemps avant d’accéder à logement social. Pensez à renouveler votre demande chaque année. Si le délai d’attente est anormalement long, vous pouvez vous faire aider par une association pour faire valoir votre droit au logement opposable (DALO).

Si vous êtes en situation d’errance, vous pouvez essayer de bénéficier d’un hébergement d’urgence et notamment d’une place dans un CPH (Centre Provisoire d’Hébergement) dédiés aux bénéficiaires d’une protection internationale. Pour cela, il faut appeler plusieurs fois le 115 (l’appel est gratuit). Attention, l’attente peut être longue car il y a beaucoup de demandes.

Il existe aussi des associations qui mettent en relation des personnes réfugiées et des citoyens souhaitant les accueillir chez eux (sans contrepartie financière), pour une durée plus ou moins longue. Ça s’appelle l’hébergement solidaire. 

En tant que bénéficiaire d’une protection internationale, vous avez normalement droit à un suivi social. C’est normalement le travailleur social qui va suivre votre demande de logement et faire les démarches pour vous dans le logiciel SIAO (qui doit être mis à jour tous les 3 mois). Seul un travailleur social a accès à ce logiciel. Si vous n’avez pas de travailleur social, il est important d’en trouver un. Si vous avez un lien avec une commune (travail, enfant scolarisé etc), vous pouvez vous rapprocher du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de la mairie pour demander un accompagnement.

Dès l’obtention de votre premier récépissé /attestation de prolongation d’instruction (API)  reconnaissant votre statut de réfugié (ou de bénéficiaire de la protection subsidiaire), vous avez le droit de travailler, au même titre que les ressortissants français.

Vous pouvez vous inscrire à Pôle Emploi et être accompagné par un conseiller dans votre recherche de travail.

Attention, que vous ayez travaillé e ou non, vous devez impérativement chaque année déclarer vos impôts. En effet, un avis d’imposition peut vous être demandé pour faire valoir des droits.

La CAF

Les Caisses d’Allocations Familiales (Caf), sont présentes dans tous les départements de France et sont chargées de verser des prestations financières à caractère familial ou social pour éviter que certaines personnes se retrouvent en précarité.

En tant que bénéficiaire d’une protection internationale, vous pouvez prétendre à ces aides financières sous certaines conditions. Voici les principales aides dont vous pouvez bénéficier :

Le Revenu de Solidarité Active (RSA) :

Si vous avez plus de 25 ans (ou moins de 25 ans si vous avez un enfant à charge), que vous êtes démuni ou que vos ressources sont faibles (moins de 11795 € au cours des 3 derniers mois), le RSA complétera vos ressources afin de vous garantir un revenu minimal. L’aide perçue est de 598 € / mois pour une personne seule. Le montant est plus élevé si vous avez un ou des enfants à charge (consulter le tableau des montants forfaitaires).

Attention, pour continuer à recevoir le RSA, il faut actualiser sa situation auprès de la CAF chaque trimestre (tous les 3 mois). Il faut donc toujours répondre au courrier reçu de la CAF.

Pour percevoir le RSA, il faut en faire la demande. Vous pouvez vous rendre dans une agence de la CAF ou faire la demande en ligne. Vous pouvez faire la demande dés votre arrivée en France (c’est-à-dire pendant votre demande d’asile). Dans ce cas, une fois le statut obtenu vous pourrez demander la rétroactivité de vos droits depuis le jour de la première demande (les montants versés au titre de l’Aide aux Demandeurs D’Asile seront déduits des montants dus au titre du RSA).

La prime d’activité :

Si vous exercez une activité professionnelle (salariée ou indépendante) et que vos ressources sont modestes, la Prime d’activité complétera vos revenus d’activité professionnelle. Son montant dépend de vos ressources et de celles des membres de votre foyer.

Attention, vous devez déclarer chaque trimestre vos ressources. La Prime d’activité vous sera versée chaque mois, tant que vos ressources sont compatibles avec son versement.

Les allocations familiales (AF) :

Vous recevez des allocations familiales à partir de votre deuxième enfant à charge. Le montant mensuel des allocations familiales varie selon le nombre d’enfants à charge au foyer et selon le niveau de vos ressources (consulter le tableau des montants)

Les aides au logement :

Si vous payez un loyer et si vos ressources sont modestes, vous pouvez bénéficier de l’une des trois aides au logement suivantes : l’aide personnalisée au logement (Apl), l’allocation de logement familiale (Alf ) ou l’allocation de logement sociale (Als) (voir les conditions de ressources)

>> Il existe d’autres aides financières (exemple: aides aux adultes / enfants handicapés…), nous avons présentés ci-dessus seulement les plus courantes. Renseignez-vous auprès d’une association ou d’un travailleur social pour connaître les autres aides dont vous pouvez bénéficier. Toutes les aides sont décrites sur le site internet de la CAF.

Pôle Emploi :

Si vous vous retrouvez involontairement sans emploi (non renouvellement d’un CDD, licenciement ou rupture conventionnelle) et que vous avez travaillé au moins 6 mois dans les 24 derniers mois à la date de fin de votre contrat de travail, vous pouvez bénéficier de l’allocation au chômage d’aide au retour à l’emploi. Le montant de l’allocation dépendra de celui de votre dernier salaire (ça représente en moyenne 75 % d’un salaire mensuel net).

Pour vous inscrire à Pôle Emploi et bénéficier de votre allocation, vous devez vous rendre dans une agence proche de chez vous (liste des agences Pôle Emploi) ou vous inscrire en ligne.

Au moment de l’inscription, vous devrez fournir tous vos bulletins de salaires et une attestation de fin de contrat de votre employeur. Vous serez ensuite convoqué pour un premier rendez-vous, votre présence est obligatoire. Vous aurez la possibilité d’être accompagné dans votre insertion professionnelle par un conseiller de Pôle Emploi et de recevoir des offres d’emploi.

Attention, pour continuer à bénéficier de votre allocation, vous devez prouver à Pôle Emploi que vous êtes en recherche de travail. Il est possible que vous soyez régulièrement convoqué. Ne manquez pas ces rendez-vous et pensez à conserver vos preuves de recherche d’emploi (CV et lettres de motivations envoyés …).

Dans la plupart des régions, les personnes qui ont peu de ressources ont le droit d’avoir une réduction d’au moins 50% sur leurs titres de transport. Renseignez-vous auprès des associations de votre région, d’un travailleur social, ou d’une agence de transport de l’endroit où vous habitez.

EN ILE-DE-FRANCE :

Si vous habitez en région Île-de-France, vous pouvez bénéficier d’une réduction de 75 % sur votre forfait Navigo ou de la gratuité des transports si vous êtes : Bénéficiaire de la Complémentaire Santé Solidaire (CSS) sans participation financière; Chômeur titulaire de l’Allocation de Solidarité Spécifique; ou Allocataire du RSA, sous certaines conditions de ressources. (Voir les conditions sur le site de Solidarité Transport)

Pour demander la réduction, il faut avoir le justificatif demandé selon votre situation et demander un pass Navigo gratuit dans une agence RATP. Dès que vous l’avez, vous devez faire la demande de la réduction auprès de l’agence solidarité transport, par téléphone : 0800948999 ou par internet : http://www.solidaritetransport.fr/

Vous avez le droit d’ouvrir un compte bancaire, et notamment un compte courant, dans n’importe quelle banque. Pour cela, vous devez simplement présenter une pièce d’identité en cours de validité et un justificatif de domicile ou une attestation de domiciliation. Vous avez droit à un compte bancaire même sans justifier d’un droit au séjour.

En France, l’ouverture d’un compte bancaire est un droit. Si une banque vous refuse ce droit, demandez-lui une lettre de refus ou envoyez votre demande en recommandé et rapprochez-vous d’une association pour vous faire aider dans la procédure de droit au compte.

Vous pouvez aussi le faire vous-même en ligne via le formulaire ci-joint