J’ai la réponse de l’OFPRA

Mise à jour : 2023

En général, l’OFPRA doit statuer sur les demandes d’asile dans un délai de 6 mois en procédure normale et, en procédure accélérée, dans un délai de 15 jours.

Important : Quand vous recevez la réponse à votre demande de protection, il faut vous assurer que vous avez bien compris le sens de la décision ! Nous vous donnons ci-dessous des éléments essentiels pour comprendre la décision qui a été prise mais si vous avez besoin de plus d’informations, vous pouvez aller voir nos bénévoles dans une des permanences de Dom’Asile ou une association.

La décision OFPRA est à consulter sur internet, sur votre espace personnel OFPRA. Vous recevrez un SMS lorsque la décision est disponible sur internet. Il n’y a plus de courrier postale depuis le 2 mai 2022.


Si vous n’êtes pas sûr de la réponse que vous avez eue, comparez les photos ci-dessous avec votre lettre de l’OFPRA. Il faut regarder la phrase qui commence par « décision ». Choisissez la photo qui correspond à la lettre que vous avez reçue :

Décision fav réfugié OFPRA

Si vous avez eu ce document, « Décision d’admission au statut de réfugié », vous êtes reconnu réfugié par l’OFPRA. Pour connaître la suite de vos démarches, cliquez ici : Statut de réfugié.

Si vous avez eu un document de l’OFPRA qui s’appelle « Décision d’admission au titre de la protection subsidiaire » (photo non disponible, à venir) : vous avez obtenu la protection de la France, même si ce n’est pas le statut de réfugié.  Pour connaître la suite de vos démarches, rendez-vous dans la section  « J’ai la protection subsidiaire« .

Décision rejet OFPRA

Si vous avez reçu ce document « Décision de rejet d »une demande d’asile », vous n’avez pas obtenu le statut. Vous pouvez vous renseigner sur ce que vous pouvez faire dans la section « L’OFPRA a rejeté ma demande de protection« .

Si vous avez obtenu le statut de réfugié, vous avez quelques démarches à faire : obtenir votre carte de séjour, et faire établir vos documents d’état civil (acte de naissance, acte de mariage, etc.). Le statut de réfugié vous donne aussi accès à des droits sociaux (RSA, assurance maladie, réduction ou gratuité des transports, etc.) et au travail.
1/ La carte de séjour
Vous devez demander à la SPADA ou au travailleur social de votre structure d’hébergement de vous aider à faire votre demande de carte de séjour sur le site de l’ANEF.
En effet, depuis le 3 mai 2022, toutes les démarches en préfecture concernant les personnes reconnues réfugiées, ou ayant obtenu le statut de protection subsidiaire ainsi que leurs membres de familles sont dématérialisées. Elles doivent s’effectuer sur le site national : ANEF (Administration National des Etrangers en France).
Vous pourrez procéder à votre demande de carte de séjour directement sur le site de l’ANEF en vous créant un compte à l’aide de votre adresse mail et de votre numéro AGDREF ou votre numéro de visa.
Vous aurez besoin de verser :
Une e-photo qui doit s’acheter dans un photomaton au prix de 8 euros
Une domiciliation en SPADA ou d’un organisme domiciliataire (CCAS, ou association agrée).
L’acte de naissance sera directement envoyé par l’OFPRA à la préfecture.
Ce n’est qu’à la réception de l’acte de naissance et après la prise d’empreintes que la préfecture pourra vous délivrer une carte de séjour plastifiée.
Attention, ce site de l’ANEF comporte de nombreux bugs comme celui de ne pas pouvoir changer d’adresse en cours de procédure ou avant de faire une demande. Il faut alors signaler l’erreur par le formulaire de contact depuis votre compte.
Si vous parvenez à faire votre demande de carte de séjour sur l’ANEF, une attestation de prolongation d’instruction sera directement. Attention, certaines préfectures mettent en place des alternatives différentes. En cas de blocage, contacter une association.
L’attestation de prolongation d’instruction est délivrée pour une durée de 6 mois. Il faut contacter la préfecture pour en demander le renouvellement.
Attention, il faut consulter régulièrement son compte ANEF afin de vérifier qu’une décision favorable ou négative n’a pas été prise sans que vous ne soyez avisé par SMS.
Attention !
De nombreuses préfectures exigent une attestation d’hébergement (différent de l’attestation de domiciliation) pour la délivrance de la carte de séjour, ce qui est contraire aux textes de loi. Pour les personnes sans domicile, n’hésitez pas à vous rapprocher de votre centre de domiciliation ou d’une autre association pour de l’aide.
2/ Établissement de l’état civil
L’OFPRA vous envoie par courrier une fiche d’état civil de référence à remplir soigneusement avec :
• Nom, Prénom
• 
Date et lieu de naissance
• 
Identité des parents (nom et prénom du père et de la mère)
• 
Identité du conjoint si vous en avez un, et indications relatives au mariage (même s’il s’agit d’un mariage coutumier/religieux)
• 
Identité des enfants.
Un acte de naissance, un certificat de mariage, une carte d’identité ou un document de voyage peuvent également être demandé. Si vous n’avez pas ces documents, il faut en préciser la raison à l’OFPRA. Ce n’est pas un problème, et cela ne vous gênera pas pour vos démarches.
>>Après un délai d’au moins un mois (il faut souvent attendre 6 à 12 mois), l’OFPRA vous enverra par courrier un document valant acte de naissance, et un autre pour le mariage, si vous êtes concerné.
.  
3/ Visite à l’OFII (Office Français d’Immigration et de l’Insertion)
Une fois que vous avez transmis l’acte de naissance fait par l’OFPRA à la préfecture, la préfecture peut transmettre votre dossier à l’OFII (Office Français d’Immigration et d’Intégration).  
En possession de votre dossier transmis par la préfecture, l’OFII vous convoque pour :
• une formation civique et un accompagnement professionnel
• 
un test de français
• 
la signature du Contrat d’Accueil et d’Intégration.
Vous devez absolument vous rendre à cette convocation de l’OFII pour obtenir votre carte de résident ou votre carte de séjour pluriannuelle. Il est indispensable d’assister à la journée civique, de suivre les cours de français qui vous seront proposés, et de signer le contrat d’accueil et d’intégration.

>>Si vous n’êtes toujours pas convoqué au bout de 4 à 5 mois après avoir donné votre acte de naissance à la préfecture, n’hésitez pas à contacter l’OFII de votre département pour connaître la raison de cette attente et vous assurer que la préfecture a bien transmis votre nom à l’OFII