J’ai la réponse de l’OFPRA

En général, l’OFPRA doit statuer sur les demandes d’asile dans un délai de 6 mois en procédure normale et, en procédure accélérée, dans un délai de 15 jours.

Important : Quand vous recevez la réponse à votre demande de protection, il faut vous assurer que vous avez bien compris le sens de la décision ! Nous vous donnons ci-dessous des éléments essentiels pour comprendre la décision qui a été prise mais si vous avez besoin de plus d’informations, vous pouvez aller voir nos bénévoles dans une des permanences de Dom’Asile ou une association.

La décision de l’OFPRA est envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception.


Si vous n’êtes pas sûr de la réponse que vous avez eue, comparez les photos ci-dessous avec votre lettre de l’OFPRA. Il faut regarder la phrase qui commence par « décision ». Choisissez la photo qui correspond à la lettre que vous avez reçue :

Décision fav réfugié OFPRA

Si vous avez eu ce document, « Décision d’admission au statut de réfugié », vous êtes reconnu réfugié par l’OFPRA. Pour connaître la suite de vos démarches, cliquez ici : Statut de réfugié.

 

 

 

Si vous avez eu un document de l’OFPRA qui s’appelle « Décision d’admission au titre de la protection subsidiaire » (photo non disponible, à venir) : vous avez obtenu la protection de la France, même si ce n’est pas le statut de réfugié.  Pour connaître la suite de vos démarches, rendez-vous dans la section  « J’ai la protection subsidiaire« .

 

Décision rejet OFPRA

Si vous avez reçu ce document « Décision de rejet d »une demande d’asile », vous n’avez pas obtenu le statut. Vous pouvez vous renseigner sur ce que vous pouvez faire dans la section « L’OFPRA a rejeté ma demande de protection« .

Si vous avez obtenu le statut de réfugié, vous avez quelques démarches à faire : obtenir votre carte de séjour, faire établir vos documents d’état-civil (acte de naissance, acte de mariage, etc.), vous rendre à l’OFII. Le statut de réfugié vous donne aussi accès à des droits sociaux (sécurité sociale, transports, etc.) et au travail.

1/ La carte de séjour

Vous pouvez vous rendre à la préfecture avec la décision de l’OFPRA ou de la CNDA vous reconnaissant le statut de réfugié : vous demandez votre titre de séjour.
NB : On ne vous donnera pas tout de suite la carte de séjour définitive (carte de résident de 10 ans), parce que pour l’obtenir, il faut présenter à la préfecture l’acte de naissance établi par l’OFPRA, le certificat médical de l’OFII (cf section suivante) et un justificatif de domicile.

La préfecture doit vous délivrer, dans un délai de 8 jours, un récépissé de demande de titre de séjour de 6 mois avec la mention « reconnu réfugié » qui vous donne droit au travail (Attention : dans les faits, les préfectures donnent encore aujourd’hui un document de 3 mois seulement).
 
• Votre récépissé sera renouvelé si vous n’avez pas pas encore l’acte de naissance délivré par l’OFPRA.
• Il peut vous être demandé une attestation d’hébergement, si vous n’en n’avez pas, présentez votre attestation de domiciliation, en précisant que vous ne disposez pas d’adresse stable.

Attention !
De nombreuses préfectures exigent une attestation d’hébergement (différent de l’attestation de domiciliation) pour la délivrance de la carte de séjour, ce qui est contraire aux textes de loi. Pour les personnes sans domicile, n’hésitez pas à vous rapprocher de votre centre de domiciliation.

2/ Établissement de l’état civil

 

L’OFPRA vous envoie par courrier une fiche d’état-civil de référence à remplir soigneusement avec :

• Nom, Prénom
• 
Date et lieu de naissance
• 
Identité des parents (nom et prénom du père et de la mère)
• 
Identité du conjoint si vous en avez un, et indications relatives au mariage (même s’il s’agit d’un mariage coutumier/religieux)
• 
Identité des enfants.

Un acte de naissance, un certificat de mariage, une carte d’identité ou un document de voyage peuvent également être demandé. Si vous n’avez pas ces documents, il faut en préciser la raison à l’OFPRA. Ce n’est pas un problème, et cela ne vous gênera pas pour vos démarches.

>>Après un délai d’au moins un mois, l’OFPRA vous enverra par courrier un document valant acte de naissance, et un autre pour le mariage, si vous êtes concerné.
.  

3/ Visite à l’OFII (Office Français d’Immigration et de l’Insertion)

Une fois que vous avez transmis l’acte de naissance fait par l’OFPRA à la préfecture, la préfecture peut transmettre votre dossier à l’OFII (Office Français d’Immigration et d’Intégration).  

En possession de votre dossier transmis par la préfecture, l’OFII vous convoque pour :

• une visite médicale
• 
une journée civique
• 
un test de français
• 
la signature du Contrat d’Accueil et d’Intégration.

Vous devez absolument vous rendre à cette convocation de l’OFII pour obtenir votre carte de résident ou votre carte de séjour temporaire. Il est indispensable d’assister à la journée civique, de suivre les cours de français qui vous seront proposés, et de signer le contrat d’accueil et d’intégration.

>>Si vous n’êtes toujours pas convoqué au bout de 4 à 5 mois après avoir donné votre acte de naissance à la préfecture, n’hésitez pas à contacter l’OFII de votre département pour connaître la raison de cette attente et vous assurer que la préfecture a bien transmis votre nom à l’OFII.

4/ Famille de réfugiés

Si votre conjoint ou vos enfants de mineurs de moins de 18 ans sont restés dans votre pays d’origine, et que vous souhaitez les faire venir en France, vous devez faire une demande de rapprochement familial. 

! La demande de rapprochement familial se fait au consulat français du pays où réside votre famille. Il ne faut pas vous adresser aux autorités de votre pays d’origine.

• Les membres de la famille doivent déposer une demande de visa de long séjour auprès du consulat françaisIl peut être utile de doubler la demande de visa par courrier en recommandé adressé au bureau des visas de Nantes (Adresse : Direction générale des étrangers en France
Sous-direction des visas
Bureau des familles de réfugiés
11 rue de la Maison Blanche
BP 43605
44 036 Nantes cedex 01) .

• Le délai d’instruction est en principe de 2 mois mais les vérifications d’état civil et des liens de famille peuvent prendre plusieurs mois, jusqu’à 8 mois.

Une fois le visa obtenu votre famille peut venir en France.

Bon à savoir :

• Principe de l’unité de famille : le principe de l’unité de famille permet d’accorder le statut de réfugié à votre conjoint (s’il est de même nationalité que vous et si le mariage est antérieur au dépôt de la demande d’asile) et à vos enfants mineurs, inscrits au registre de l’OFPRA. En pratique, il faut déposer une demande d’asile à la préfecture en précisant dans le dossier que son parent ou son conjoint est réfugié. Le conjoint et les enfants de plus de 16 ans deviennent « réfugiés statutaires » et obtiennent la carte de résident. 

• La carte de résident de 10 ans est accessible de plein droit pour le conjoint, même lorsqu’il n’est pas reconnu réfugié au titre de l’unité de famille. Pour les enfants, l’âge limite est de 19 ans. Si votre union date d’après l’introduction de votre demande d’asile, il faudra prouver un an de vie commune.

5/ Droits sociaux

Lorsque vous obtenez le statut de réfugié, vous avez le droit de bénéficier de certains dispositifs d’aide. 

• Accès aux soins 

En tant que réfugié, vous bénéficiez du système de protection maladie qui s’appelle la protection universelle maladie. Si vous avez peu de ressources, vous pouvez aussi obtenir la mutuelle complémentaire (CMU-C).

>>Si vous avez seulement la protection universelle maladie, vous payez vos soins, et l’assurance maladie vous rembourse une partie des dépenses.
>>Si vous avez la protection universelle et la complémentaire, vous ne payez pas vos soins. 

Pour bénéficier de ce dispositif, il faut vous rendre à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) de votre lieu de résidence. 

• Revenu Solidarité Active (RSA)

Le RSA est une aide financière qui peut vous être donnée par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF), à condition :
1/ d’être reconnu réfugié
2/ d’avoir plus de 25 ans
3/ d’avoir peu ou pas de ressources


>> La condition d’âge est supprimée pour celui ou celle qui a la charge d’au moins un enfant né ou à naître.
>> SI vous avez moins de 25 ans, rendez-vous à la mission locale de votre lieu de résidence : ils sont là pour aider les jeunes de moins de 25 ans à se former, et trouver du travail.

Pour faire votre demande de RSA adressez-vous aux services sociaux de votre lieu de domicile (centre communal d’action social de votre ville) si vous avez une domiciliation postale avec :
– votre récépissé mention « reconnu réfugié »,
– un justificatif de domicile (domiciliation postale acceptée)
– votre attestation de paiement de l’ADA (le document qui indique ce que vous avez reçu de l’OFII pendant vos démarches d’asile).

Le montant du RSA est  réévalué tous les trois mois. Au 1er avril 2016, il est environ de 524 euros par mois pour un adulte isolé. Pour un adulte avec un enfant : 787 euros ; avec deux enfants : 944,43 euros ; par enfant supplémentaire : 209,86 euros.

• Allocations familiales

Les allocations familiales sont des aides qui sont accordées par la CAF (Caisse d’Allocation Familiale) en fonction de la situation de chacun selon leur situation familiale (plusieurs enfants, parent isolé, ou enfant de – 3 ans par exemple). Les réfugiés statutaires ont droit aux allocations familiales. Se renseigner auprès d’un.e assistant.e social.e.

• Les Transports

Chaque région met en place des tarifs réduits ou la gratuité pour les personnes avec peu de ressources, ou qui bénéficient du RSA.

EN ILE DE FRANCE : Solidarité Transport : 

En Ile-de-France, les bénéficiaires du RSA bénéficient de la gratuité des transports. Les bénéficiaires de la CMU « complémentaire » bénéficient d’une réduction de 50 % sur l’achat de leurs titres de transport et 75% sur les abonnements.
Pour bénéficier de la « Solidarité transport », il faut appeler un numéro gratuit : 0810 948 999, ou faire la demande sur internet. 

6/ Emploi

La reconnaissance du statut de réfugié vous donne droit au travail, ce droit au travail est précisé sur votre récépissé. Pour vous aider à commencer à chercher du travail ou une formation, vous devez vous inscrire comme demandeur d’emploi. 

• Pôle Emploi

Le Pôle Emploi est le service public qui enregistre les demandeurs d’emploi, et qui est chargé de les aider dans leur recherche. Pour bénéficier de leur suivi, vous devez vous inscrire. Il faut pour cela demander un rendez-vous en appelant le numéro de téléphone 39 49. 

• Mission locale pour les moins de 26 ans

Les réfugiés de moins de 26 ans peuvent s’inscrire à la mission locale de leur lieu de domicile pour bénéficier de soutien à l’insertion professionnelle. La mission locale peut également parfois proposer des aides pour compenser l’absence de RSA. 

Conseils : il peut être plus rapide de trouver un travail en vous inscrivant dans des agences d’intérim. Ces agences sont des sociétés privées qui mettent en relation des employeurs qui ont besoin de travailleurs temporaires avec des personnes qui cherchent du travail. En général, les agens d’intérim sont spécialisées par secteur d’activité (bâtiment, restauration, etc.)

7/ Accès à l’hébergement

• Hébergement en CPH (Centre provisoire d’hébergement)
En tant que réfugié, vous pouvez faire une demande pour entrer en CPH (centre provisoire d’hébergement). 

Pour en faire la demande, vous devez remplir le dossier avec une assistante sociale ou avec un référent associatif et l’envoyer à l’OFII.
Si vous obtenez une place en CPH, vous êtes pris en charge pour 6 mois renouvelable.

• Hébergement SIAO (Service Intégré d’Accueil et d’Orientation)

L’assistant.e social.e peut aussi faire une demande d’hébergement SIAO.

• Hébergement HLM (Habitation à Loyer Modéré)

Pour demander un HLM, il faut faire la démarche auprès du Service Logement de la mairie de votre lieu de résidence.

8/ Permis de conduire

Vous disposez seulement d’un an après l’obtention de votre statut de réfugié ou de la protection subsidiaire, pour faire la demande d’échange de permis de conduire étranger.

Pour le faire, vous devrez pouvoir présenter à la préfecture :
1/ votre permis de conduire
2/ sa traduction en français
3/ votre titre de séjour.


9/ Titre de voyage


Si vous souhaitez voyager à l’étranger après avoir obtenu votre carte de résident ou votre carte de séjour temporaire, vous devez remplir un formulaire de demande de document de voyage. Vous pouvez aller chercher le formulaire à la préfecture de votre lieu de résidence. Parfois vous pouvez télécharger le formulaire sur leur site. Une fois rempli, vous devez aller déposer en personne le formulaire à la préfecture, accompagné de : 

• Votre carte de résident
• 
Deux photos d’identité conformes aux normes
• 
La décision de l’OFPRA vous donnant le statut de réfugié
• 
Un justificatif de domicile
• 
20 € en timbres fiscaux

Attention : vous ne pouvez pas vous rendre dans votre pays d’origine sauf circonstances exceptionnelles (décès d’un membre de la famille, maladie ..) sous peine de perdre votre statut de réfugié. Si vous êtes dans un de ces cas exceptionnels, vous devez alors demander une dérogation à la préfecture, qui vous délivrera un laissez-passer contre la remise de votre titre de voyage.

10/ Obtenir la reconnaissance de son diplôme étranger

Si vous avez obtenu un diplôme dans votre pays, ceux-ci peuvent être reconnus en France. La procédure est gratuite pour les réfugiés.
Il faut envoyer à l’adresse « CIEP, ENIC-NARIC 1 avenue Léon Journault 92318 Sévres Cedex «  les documents suivants :
– Une copie du diplôme
– Une traduction assermentée de celui-ci, à part s’il est en anglais ou arabe
– Une copie de la carte de séjour

– Une preuve d’adresse
– Une lettre expliquant pourquoi vous souhaitez la reconnaissance du diplôme
– Une enveloppe timbrée à votre nom
– La copie de votre décision de l’OFPRA

11/ Perte du statut de réfugié

Le statut de réfugié ne vous est pas donné pour toujours. Il est possible qu’il vous soit retiré. Il y a deux situations dans lesquelles on peut vous le retirer : 

• Perte volontaire du statut : vous retournez vivre dans votre pays d’origine, vous acquérez une autre nationalité, ou vous vous placez de nouveau sous la protection de votre pays.

 La clause 1C5 (clause de cessation) de la Convention de Genève prévoit que l’on peut retirer le statut de réfugié lorsqu’on estime que les circonstances qui ont permis la reconnaissance du statut ont cessé d’exister.
La Convention de Genève prévoit que le réfugié peut tout de même le rester s’il invoque « des raisons impérieuses liées à des persécutions antérieures. »

Le retrait ou la perte du statut de réfugié n’affecte pas forcément le droit au séjour : vous avez peut-être le droit de rester en France, pour d’autres motifs que le statut de réfugié (durée de séjour en France, travail, famille, etc.).

 

Si vous avez obtenu la protection subsidiaire, vous avez des démarches à faire pour obtenir votre titre de séjour, et bénéficier de vos droits.

1/ La carte de séjour

Vous pouvez vous rendre à la préfecture avec la décision de l’OFPRA vous donnant la protection subsidiaire: vous demandez votre titre de séjour.

NB : Vous ne recevrez pas tout de suite votre carte de séjour définitive (carte de séjour temporaire « Vie privée et familiale ») : il faut d’abord pouvoir donner à la préfecture les documents d’état civil de l’OFPRA et le certificat médical de l’OFII (cf les chapitres suivants). 

La préfecture doit vous délivrer, dans un délai de 8 jours, un récépissé de demande de titre de séjour de 6 mois avec droit au travail (Attention : dans les faits, le titre ne dure que 3 mois).

>>A la fin de la validité de votre récépissé, la préfecture renouvellera ce récépissé si vous  n’avez pas encore reçu vos documents d’état civil par l’OFPRA.

Le bénéfice de la protection subsidiaire que l’on vous a accordé sera réexaminé chaque année.
Au bout de cinq ans, et sous condition d’intégration, il peut vous être délivré une carte de résident de 10 ans.

Attention !
De nombreuses préfectures exigent une attestation d’hébergement pour la délivrance d’une carte de séjour, ce qui est contraire aux textes de loi. Pour les personnes sans domicile, n’hésitez pas à vous rapprocher de votre centre de domiciliation.

2/ Etablissement de l’Etat Civil

L’OFPRA vous envoie par courrier une fiche d’état-civil de référence à remplir soigneusement avec :

• Nom, Prénom
• 
Date et lieu de naissance
• 
Identité des parents (nom et prénom du père et de la mère)
• 
Identité du conjoint si vous en avez un, et indications relatives au mariage (même s’il s’agit d’un mariage coutumier/religieux)
• 
Identité des enfants.

Un acte de naissance, un certificat de mariage, une carte d’identité ou un document de voyage peuvent également être demandé. Si vous n’avez pas ces documents, il faut en préciser la raison à l’OFPRA. Ce n’est pas un problème, et cela ne vous gênera pas pour vos démarches.

>> Après un délai d’au moins un mois, l’OFPRA vous enverra par courrier un document valant acte de naissance, et un autre pour le mariage, si vous êtes concerné.
.

3/ Visite à l’OFII (Office Français d’Immigration et de l’Insertion)

Une fois que vous avez transmis l’acte de naissance fait par l’OFPRA à la préfecture, la préfecture peut transmettre votre dossier à l’OFII (Office Français d’Immigration et d’Intégration).  

En possession de votre dossier transmis par la préfecture, l’OFII vous convoque pour :
• 
une visite médicale
• 
une journée civique
• 
un test de français
• 
la signature du Contrat d’Accueil et d’Intégration.

Vous devez absolument vous rendre à cette convocation de l’OFII pour obtenir votre carte de séjour temporaire. Il est indispensable d’assister à la journée civique, de suivre les cours de français qui vous seront proposés, et de signer le contrat d’accueil et d’intégration.
>>Si vous n’êtes toujours pas convoqué au bout de 4 à 5 mois après avoir donné votre acte de naissance à la préfecture, n’hésitez pas à contacter l’OFII de votre département pour connaître la raison de cette attente et vous assurer que la préfecture a bien transmis votre nom à l’OFII.

4/ Famille de réfugiés

Si votre conjoint ou vos enfants de mineurs de moins de 18 ans sont restés dans votre pays d’origine, et que vous souhaitez les faire venir en France, vous devez faire une demande de rapprochement familial. 

! La demande de rapprochement familial se fait au consulat français du pays où réside votre famille. Il ne faut pas vous adresser aux autorités de votre pays d’origine.

• Les membres de la famille doivent déposer une demande de visa de long séjour auprès du consulat françaisIl peut être utile de doubler la demande de visa par courrier en recommandé adressé au bureau des visas de Nantes (Adresse : Direction générale des étrangers en France
Sous-direction des visas
Bureau des familles de réfugiés
11 rue de la Maison Blanche
BP 43605
44 036 Nantes cedex 01) .

• Le délai d’instruction est en principe de 2 mois mais les vérifications d’état civil et des liens de famille peuvent prendre plusieurs mois, jusqu’à 8 mois.

Une fois le visa obtenu votre famille peut venir en France.

Bon à savoir :
• 
La carte de séjour temporaire est accessible de plein droit pour le conjoint de l’étranger bénéficiant de la protection subsidiaire lorsque le mariage est antérieur à la date d’obtention du statut, et à ses enfants mineurs jusqu’à leur 19ème anniversaire. Il est toujours possible de déposer une demande d’asile parallèlement à la demande de titre de séjour.

 

5/ Droits sociaux

Lorsque vous obtenez la protection subsidiaire, vous avez le droit de bénéficier de certains dispositifs d’aide.

• Accès aux soins 

En tant que protégé, vous bénéficiez du système de protection maladie qui s’appelle la protection universelle maladie. Si vous avez peu de ressources, vous pouvez aussi obtenir la mutuelle complémentaire (CMU-C).

>>Si vous avez seulement la protection universelle maladie, vous payez vos soins, et l’assurance maladie vous rembourse une partie des dépenses.
>>Si vous avez la protection universelle et la complémentaire, vous ne payez pas vos soins. 

Pour bénéficier de ce dispositif, il faut vous rendre à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) de votre lieu de résidence. 

• Revenu Solidarité Active (RSA)

Le RSA est une aide financière qui peut vous être donnée par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF), à condition :
1/ d’avoir la protection subsidiaire
2/ d’avoir plus de 25 ans
3/ d’avoir peu ou pas de ressources


>> La condition d’âge est supprimée pour celui ou celle qui a la charge d’au moins un enfant né ou à naître.
>> SI vous avez moins de 25 ans, rendez-vous à la mission locale de votre lieu de résidence : ils sont là pour aider les jeunes de moins de 25 ans à se former, et trouver du travail.

Pour faire votre demande de RSA adressez-vous aux services sociaux de votre lieu de domicile (centre communal d’action social de votre ville) si vous avez une domiciliation postale avec :
– votre récépissé mention « protection subsidiaire »,
– un justificatif de domicile (domiciliation postale acceptée)
– votre attestation de paiement d’ADA (le document qui indique ce que vous avez reçu de l’OFII pendant vos démarches d’asile).

Le montant du RSA est  réévalué tous les trois mois. Au 1er avril 2016, il est environ de 524 euros par mois pour un adulte isolé. Pour un adulte avec un enfant : 787 euros ; avec deux enfants : 944,43 euros ; par enfant supplémentaire : 209,86 euros.

• Allocations familiales

Les allocations familiales sont des aides qui sont accordées par la CAF (Caisse d’Allocation Familiale) selon leur situation familiale (plusieurs enfants, parent isolé, ou enfant de – 3 ans par exemple). Les protégés au titre de la protection subsidiaire ont droit aux allocations familiales. Se renseigner auprès d’un.e assistant.e social.e.

• Les Transports

Chaque région met en place des tarifs réduits ou la gratuité pour les personnes avec peu de ressources, ou qui bénéficient du RSA.

EN ILE DE FRANCE : Solidarité Transport : 

En Ile-de-France, les bénéficiaires du RSA bénéficient de la gratuité des transports. Les bénéficiaires de la CMU « complémentaire » bénéficie d’une réduction de 50 % sur l’achat de vos titres de transport et 75% sur les abonnements.
Pour bénéficier de la « Solidarité transport », il faut appeler un numéro gratuit : 0810 948 999, ou faire la demande sur internet. 

6/ Emploi

La reconnaissance de la protection subsidiaire vous donne droit au travail, ce droit au travail est précisé sur votre récépissé. Pour vous aider à commencer à chercher du travail ou une formation, vous devez vous inscrire comme demandeur d’emploi. 

• Pôle Emploi

Le Pôle Emploi est le service public qui enregistre les demandeurs d’emploi, et qui est chargé de les aider dans leur recherche. Pour bénéficier de leur suivi, vous devez vous inscrire. Il faut pour cela demander un rendez-vous en appelant le numéro de téléphone 39 49. 

• Mission locale pour les moins de 26 ans

Les protégés de moins de 26 ans peuvent s’inscrire à la mission locale de leur lieu de domicile pour bénéficier de soutien à l’insertion professionnelle. La mission locale peut également parfois proposer des aides pour compenser l’absence de RSA. 

Conseils : il peut être plus rapide de trouver un travail en vous inscrivant dans des agences d’intérim. Ces agences sont des sociétés privées qui mettent en relation des employeurs qui ont besoin de travailleurs temporaires avec des personnes qui cherchent du travail. En général, les agens d’intérim sont spécialisées par secteur d’activité (bâtiment, restauration, etc.)

7/ Accès à l’hébergement

•Hébergement en CPH (Centre provisoire d’hébergement)

 

En tant que protégé, vous pouvez faire une demande pour entrer en CPH (centre provisoire d’hébergement). 

Pour en faire la demande, vous devez remplir le dossier avec une assistante sociale ou avec un référent associatif et l’envoyer à l’OFII.
Si vous obtenez une place en CPH, vous êtes pris en charge pour 6 mois renouvelable.

• Hébergement SIAO (Service Intégré d’Accueil et d’Orientation)

L’assistant.e social.e peut aussi faire une demande d’hébergement SIAO.

• Hébergement HLM (Habitation à Loyer Modéré)

Pour demander un HLM, il faut faire la démarche auprès du Service Logement de la mairie de votre lieu de résidence.

 

8/ Permis de conduire

Vous disposez seulement d’un an après l’obtention de la protection subsidiaire, pour faire la demande d’échange de permis de conduire étranger.

Pour le faire, vous devrez pouvoir présenter à la préfecture :
1/ votre permis de conduire
2/ sa traduction en français
3/ votre titre de séjour.

9/ Titre de voyage


Si vous souhaitez voyager à l’étranger après avoir obtenu  votre carte de séjour temporaire, vous devez remplir un formulaire de demande de document de voyage. Vous pouvez aller chercher le formulaire à la préfecture de votre lieu de résidence. Parfois vous pouvez télécharger le formulaire sur leur site. Une fois rempli, vous devez aller déposer en personne le formulaire à la préfecture, accompagné de : 

• Votre carte de séjour
• 
Deux photos d’identité conformes aux normes
• 
La décision de l’OFPRA  vous donnant le statut de réfugié
• 
Un justificatif de domicile
• 
20 € en timbres fiscaux

Attention : vous ne pouvez pas vous rendre dans votre pays d’origine sauf circonstances exceptionnelles (décès d’un membre de la famille, maladie ..) sous peine de perdre votre statut de protégé. Si vous êtes dans un de ces cas exceptionnels, vous devez alors demander une dérogation à la préfecture, qui vous délivrera un laissez-passer contre la remise de votre titre de voyage.

10. Obtenir la reconnaissance de son diplôme étranger

Si vous avez obtenu un diplôme dans votre pays, ceux-ci peuvent être reconnus en France. La procédure est gratuite pour les réfugiés et protégés subsidiaires.
Il faut envoyer à l’adresse « CIEP, ENIC-NARIC 1 avenue Léon Journault 92318 Sèvres Cedex » les documents suivants :
-Une copie du diplôme
– Une traduction assermentée de celui ci, à part s’il est en anglais ou arabe
-Une copie de la carte de séjour
– Une preuve d’adresse
– Une lettre expliquant pourquoi vous souhaitez la reconnaissance du diplôme
– Une enveloppe timbrée à votre nom
– La copie de votre décision de l’OFPRA

11/Perte du statut de la protection


La protection subsidiaire est réexaminée chaque année et si les circonstances qui ont justifié son octroi ont cessé d’exister, elle est retirée (avec un retrait du titre de séjour d’un an).

Dans ce cas-là, vous avez essentiellement deux choix, soit faire un recours à la Cour Nationale du Droit d’Asile, c’est-à-dire contester la décision de l’OFPRA, ou décider de ne plus continuer la démarche.

1/ Je souhaite faire un recours à la CNDA (Cour Nationale du Droit d’Asile)

Important : Vous devez faire votre recours dans un délai d’un mois maximum.
Pour savoir comment faire un recours à la CNDA, rendez-vous dans la section de notre site qui concerne la CNDA :

 Si vous avez laissé passer le délai d’un mois sans faire de recours, vous ne pouvez plus contester la décision de l’OFPRA.  Il vous reste la possibilité de faire une demande de réexamen de votre dossier ; mais il faut pour cela présentez de nouveaux éléments de votre crainte en cas de retour au pays, et qui doivent être survenus après la décision de l’OFPRA .
Pour savoir comment faire une demande de réexamen, rendez-vous dans la section de notre site qui concerne le réexamen :

279 thoughts on “J’ai la réponse de l’OFPRA


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