Je suis demandeur d’asile, quels sont mes droits sociaux ?

En tant que demandeur d’asile, vous avez le droit de bénéficier de droits sociaux pendant la procédure. Ces droits sociaux comprennent : une couverture maladie (sécurité sociale qui vous permet d’accéder aux soins), un hébergement, une allocation mensuelle (allocation de demandeur d’asile ou ADA : une somme d’argent qui vous est versée chaque mois) et un compte en banque (appelé livret A).

Il y a deux choses à connaître sur la couverture maladie que les personnes en demande d’asile peuvent avoir : le régime obligatoire, qui est accessible à tout le monde, et la complémentaire, accessible sous condition de ressources.

• Le système de Sécurité sociale français prévoit une protection maladie de base aux demandeurs d’asile en procédure normale, accélérée ou Dublin. C’est le régime obligatoire de la Sécurité sociale.

• En plus de cette protection maladie, pour les personnes qui n’ont pas beaucoup de ressources (moins de 720 € par mois), il existe un système de protection maladie complémentaire, qui prend en charge une partie des frais non couverts par le régime obligatoire : c’est la protection complémentaire CMU, dite « CMU-C ».

Pour obtenir ces droits, vous devez vous rendre dans le centre d’assurance maladie appelé “Caisse primaire d’assurance maladie” de votre département (celui de votre adresse ou de votre domiciliation), avec votre attestation de demandeur d’asile (ADDA) et une attestation de domiciliation.

« Domiciliation » (avoir une adresse pour recevoir son courrier) : Pour toutes les démarches d’asile et de droits sociaux, un demandeur d’asile a besoin d’une adresse : si on n’a pas d’adresse fixe, les plateformes domicilient les demandeurs d’asile (et donnent une déclaration de domiciliation valable un an) pour pouvoir recevoir son courrier (convocations aux entretiens de l’OFPRA, CNDA), et faire valoir les droits sociaux (Assurance Maladie, compte bancaire, carte solidarité transport, etc.)

« Attestation des demandeurs d’asile » (ADDA) : L’ADDA est un document de séjour pour les demandeurs d’asile pendant la période d’examen de sa demande d’asile. Elle est donnée une première fois pour un mois et puis pour 6 ou 9 mois selon la procédure de demande d’asile.

La procédure d’ouverture des droits à l’assurance maladie prend du temps.
Pendant ce temps-là, si vous avez besoin de voir un docteur, vous pouvez vous rendre dans un hôpital public dans un service spécifique appelé « Service PASS » où vous pourrez voir gratuitement un docteur.

 

Si vous avez une urgence, il est important de signaler que vous n’avez pas d’assurance maladie au service social de l’hôpital, pour éviter une facture.

Vous pouvez ouvrir un livret A à la Banque Postale. Pour cela vous avez besoin de :
— Attestation de demandeur d’asile (ADDA),
— Attestation de domiciliation,
— Un dépôt minimum de 1.50 euros le jour de l’ouverture.

Ce compte vous permet de recevoir l’ADA et de déposer votre argent.
La carte de retrait qui vous permet de prendre l’argent sur votre compte ne marche qu’avec les distributeurs de la Banque Postale.

« Attestation de demandeur d’asile  » (ADDA) : L’ADDA est un document de séjour pour les demandeurs d’asile pendant la période d’examen de sa demande d’asile. Elle est donnée une première fois pour un mois et puis pour 6 ou 9 mois selon la procédure de demande d’asile.

« Domiciliation » : Pour toutes les démarches d’asile et de droits sociaux, un demandeur d’asile a besoin d’une adresse : s’il n’a pas d’adresse fixe, les plateformes peuvent le domicilier (et donnent une déclaration de domiciliation valable un an) pour qu’il puisse recevoir son courrier (convocations aux entretiens de l’OFPRA, CNDA), et faire valoir ses droits sociaux (Assurance Maladie, compte bancaire, carte Solidarité Transport, etc.).

« Allocation pour les demandeurs d’asile » (ADA) : Les demandeurs d’asile ont le droit de toucher une allocation de subsistance pendant la période d’examen de leurs demandes d’asile. Cette somme dépend des conditions de vie du demandeur (hébergé dans un CADA, personne seule ou avec famille, etc.)

En tant que demandeur d’asile, une aide vous sera proposée par l’OFII au moment de votre passage au guichet unique : cette aide comprend un hébergement et une allocation mensuelle. Elle s’appelle : « l’offre de prise en charge au titre du dispositif national d’accueil ».

« OFII » : L’OFII (Office Français d’Immigration et d’Intégration) est une administration sous la tutelle du Ministère de l’Intérieur. Elle est en charge, entre autres missions, du premier accueil des demandeurs d’asile en France pendant l’examen de la demande d’asile (financement des plateformes d’accueil des demandeurs (PADA)). Il gère le dispositif national d’accueil (hébergement en CADA, allocation).

offre-de-prise-en-charge-model

Pour en bénéficier, vous devez signer le formulaire donné par l’OFII en disant que vous acceptez les conditions matérielles d’accueil.

1/Si vous acceptez et que l’OFII vous propose un hébergement, vous recevez une aide financière de 6.80 €/jour
2/Si vous acceptez cette proposition, et que l’OFII ne vous propose pas d’hébergement, vous aurez le droit à une aide financière de 11€ /jour.
3/ Si vous avez un mari, une femme ou des enfants avec vous en France, un montant additionnel de 3.40€/personne/jour vous sera donné, ainsi que 4€20 en plus pour votre femme ou votre mari si vous n’êtes pas hébergé.

L’allocation ADA vous sera versée sur votre compte en banque, appelé livret A, si vous en avez un.

L’OFII peut également vous remettre une carte de retrait ADA, faite spécialement pour les demandeurs d’asile. Cette carte vous permet de recevoir votre allocation chaque mois. Vous ne pouvez faire que 3 retraits par mois avec cette carte. Il est important donc de verser l’allocation sur votre livret A, pour ne plus être limité par les retraits.

Vous recevrez votre allocation ADA au début de chaque mois pendant toute la période de votre procédure de demande d’asile jusqu’à la fin du mois suivant la décision finale concernant votre demande d’asile.

Il est important de comprendre qu’en tant que demandeur d’asile vous avez le droit à un hébergement. Cependant, dans la plupart des cas, il est difficile d’obtenir un hébergement rapidement. La demande d’hébergement se fait au moment du passage au « Guichet Unique », quand vous rencontrez l’agent de l’OFII.

Important : Quand l’agent de l’OFII au « Guichet Unique » vous demande de signer « l’offre de prise en charge » vous avez deux possibilités :
— ou vous dites OUI et dans ce cas vous allez percevoir une allocation (l’ADA) et PEUT ETRE un hébergement N’IMPORTE OÙ en France,
— ou vous dites NON, et dans ce cas vous n’aurez droit à RIEN.

Si l’OFII vous propose un hébergement, vous ne pouvez pas choisir l’endroit, cela peut être n’importe où en France.

« Office Français d’Immigration et Intégration  » (OFII) : L’OFII est une administration sous la tutelle du Ministère de l’Intérieur. Elle est en charge, entre autres missions, du premier accueil des demandeurs d’asile en France pendant l’examen de la demande d’asile (Financement des plateformes d’accueil des demandeurs (PADA). Il gère le dispositif national d’accueil (hébergement en CADA)).

« Guichet unique (GUDA) » : La nouvelle loi a établi un nouveau « bureau pour les demandeurs d’asile », avec deux guichets de réception, un pour la préfecture, un pour l’OFII. C’est ce bureau qui s’appelle le guichet unique des demandeurs d’asile (GUDA).
Au guichet unique, la préfecture enregistrera votre demande d’asile et l’OFII évaluera votre vulnérabilité (situation de l’hébergement et problèmes médicaux) pendant un entretien. Il vous proposera ensuite d’accepter ou non les « conditions matérielles d’accueil », c’est-à-dire l’hébergement et l’allocation.

Quelques points importants à retenir :

• Chaque centre d’hébergement à son règlement. Si vous ne respectez pas les règles de votre centre, on peut vous demander de le quitter sans aucune autre solution.

• Si une place vous est accordée et que vous refusez d’y aller ou si vous quittez votre hébergement, on ne vous proposera pas de nouvelle offre d’hébergement et votre allocation sera coupée.

• Si vous êtes hébergé dans un CADA ; vous pouvez y rester pendant le temps de la procédure de votre demande d’asile jusqu’à la décision finale. Si la réponse est négative, vous aurez un mois pour partir. Si vous obtenez le statut de réfugié, vous aurez le droit de rester encore trois mois renouvelable une fois (6 mois en tout)

 

>>> Si vous n’obtenez pas d’hébergement, vous pouvez appeler un numéro gratuit, le 115 qui offre des places pour une ou plusieurs nuits. Cependant, ce numéro est très pris et la plupart du temps, il est extrêmement difficile de trouver une place pour dormir, surtout si vous avez refusé une offre de hébergement de l’OFII.

« Centre d’accueil des demandeurs d’asile (CADA) » : Le CADA est un centre pour héberger les demandeurs d’asile. Les demandeurs d’asile hébergés dans des CADA bénéficient d’un accompagnement pour leurs dossiers de demande d’asile et des droits sociaux.

« Hébergement d’urgence des demandeurs d’asile (HUDA) » : Les places dans des CADA sont limitées et souvent occupées. En attendant qu’une place se libère dans un CADA, les demandeurs d’asile primo-arrivants peuvent être hébergés temporairement dans des dispositifs d’hébergement d’urgence (souvent dans des hôtels ou des appartements)

« 115 » : Le 115 est une plateforme téléphonique du Samu social. C’est un dispositif destiné à répondre aux demandes d’hébergement d’urgence des personnes sans abri, mais aussi d’assurer les orientations vers les autres dispositifs du Samu social. En cas d’urgence, le 115 donne un hébergement à la personne pour une ou plusieurs nuits.

Dans la plupart des régions, les personnes qui bénéficient de la CMUC ou du RSA ont le droit d’avoir une réduction des tickets de transport. Renseignez-vous auprès des associations de votre région, d’un travailleur social, ou d’une agence de transport de l’endroit où vous habitez.

EN ILE DE FRANCE :

Si vous habitez en région Île-de-France, vous pouvez bénéficier d’une réduction sur votre ticket de transport pour y voyager. Ce droit est accordé aux personnes qui ont de faibles ressources (moins de 720€/mois). Si vous recevez le RSA, vous pouvez bénéficier de la gratuité de frais de transport en Île-de-France (vous ne payerez pas votre forfait).

Pour demander la réduction, il faut attendre d’avoir votre attestation de CMU-C et il faut aller demander un pass navigo gratuit dans une agence RATP. Dès que vous l’avez, vous devez faire la demande de la réduction auprès l’agence carte solidarité transport soit par téléphone : 0800948999
ou par internet : http://www.solidaritetransport.fr/

Si vous percevez le RSA, il faut communiquer votre numéro de l’allocataire CAF à l’agence solidarité transport pour bénéficier la gratuité des frais de transport.

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