Je veux déposer un recours à la CNDA

ATTENTION : Quand un demandeur d’asile reçoit une réponse négative de la part de l’OFPRA, il doit agir vite s’il veut contester la décision. Pour contester la décision, il y a deux démarches à faire : demander l’aide juridictionnelle (avocat gratuit) et ensuite faire un recours auprès de la CNDA, la Cour Nationale du Droit d’Asile.
Il est fortement recommandé de demander de l’aide aux associations spécialisées (gratuit) dans ce cas ; pour cela, il faut aller rapidement dans une permanence associative Dom’Asile en Ile-de-France ou la Cimade au niveau national.

-> Liste des permanences de la Cimade pour toute la France
->Liste des permanences de Dom’Asile pour l’Ile-de-France

« CNDA » : La Cour Nationale du Droit d’Asile (CNDA) est une juridiction administrative. Elle examine les recours formés contre les décisions de l’OFPRA. Après un examen approfondi des arguments des parties (l’OFPRA et le demandeur d’asile), elle prend sa décision. Elle peut annuler le rejet de l’OFPRA et accorder le statut de réfugié ou la protection subsidiaire. Elle peut aussi rejeter le recours. Dans ce cas, l’asile en France est refusé au demandeur.

 « Recours » : Un recours est le fait de contester la décision du rejet de la demande d’asile. C’est une action en vue d’obtenir la reconnaissance du statut de réfugié qui a été rejeté par l’OFPRA.

Le recours doit être présenté sous la forme d’une lettre, qui peut être accompagnée de documents, qui doit être écrite en français. Dans cette lettre on doit trouver certains éléments importants :

1/Votre état-civil et des informations vous concernant (nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité, adresse)
2/Des arguments pour contrer les points de la décision de l’OFPRA que vous contestez. Vous devez bien exposer la ou les raisons pour lesquelles vous pensez que l’OFPRA a pris la mauvaise décision sur votre dossier.

>>Le recours doit être arrivé à la CNDA au maximum un mois après que vous ayez reçu la décision de l’OFPRA : c’est à dire un mois après le jour où vous avez retiré la décision de l’OFPRA à la Poste, ou, si vous n’êtes pas allé le chercher, un mois après le jour de l’avis de passage du facteur.

Ecrire un recours n’est pas simple. Quand vous faites le recours, il vaut mieux demander l’aide des associations qui sont spécialisées dans la défense du droit d’asile ou d’un avocat. SI vous souhaitez avoir l’assistance d’un avocat gratuitement, vous pouvez demander ce qu’on appelle l’aide juridictionnelle (cf chapitre suivant).

« Aide juridictionnelle » : Une aide juridictionnelle est une aide aux personnes qui sont de ressources modestes qui souhaitent obtenir l’assistance d’un avocat. Les demandeurs d’asile ont droit à cette aide afin de pouvoir être assistés par un avocat pour le recours auprès la CNDA. L’aide juridictionnelle doit être demandée à la CNDA au plus tard 15 jours après la notification du rejet de sa demande d’asile par l’OFPRA.

Si vous souhaitez faire un recours, vous avez trois possibilités : demander un avocat gratuit pour vous aider, engager vous-même un avocat (payant), ou faire votre recours seul.

1 — Demander l’aide juridictionnelle
Pour la constitution de votre recours, vous pouvez demander à avoir un avocat gratuit. Cela s’appelle la demande d’aide juridictionnelle.

• Les délais : Attention, les délais sont très courts : vous devez demander l’aide juridictionnelle dans les quinze jours après le retrait de la décision OFPRA.

>>Si vous n’avez pas fait cette demande dans les temps, vous pouvez la faire en même temps que le recours (délai d’un mois à partir de la notification de la décision de l’OFPRA). Dans ce cas, vous écrivez vous-même ou avec l’aide d’une association votre recours, mais l’avocat pourra vous défendre lors de l’audience.
>>Une fois le recours déposé, il n’est plus possible de faire cette demande.

Si vous avez demandé l’aide juridictionnelle, votre avocat vous accompagnera alors dans toutes les démarches liées au recours (il reçoit une copie de vos courriers).

•  Comment faire : Pour faire cette demande vous avez deux choix :

— Demander l’AJ par vous-même :
Vous pouvez télécharger le formulaire en cliquant ici (formulaire AJ).
Vous devez le remplir et l’envoyer à l’adresse :

Cour nationale du droit d’asile – Bureau d’aide juridictionnelle
 35 rue Cuvier – 93558 Montreuil Cedex

Vous pouvez sinon faire simplement une demande sur papier libre (écrire vous-même une lettre sur papier blanc).

— Demander l’aide de la PADA ou une association 

Notification décision AJ CNDA-page-001
Notification d’une décision d’admission à l’AJ

Si vous demandez un avocat gratuit dans les 15 jours après avoir reçu votre lettre de rejet de l’OFPRA, le délai d’un mois pour le dépôt du recours sera suspendu, jusqu’à ce que l’on vous accorde un avocat.

Vous allez recevoir une lettre du Bureau de l’Aide Juridictionnelle qui vous confirme que votre demande a été prise en compte.
Puis, après quelques semaines, vous allez recevoir le nom et l’adresse de votre avocat par une lettre que vous envoie la CNDA (cf la lettre ci-contre « Notification d’une décision d’admission »). A partir du moment où vous recevez cette lettre, vous aurez un mois pour faire le recours.

Vous pouvez demander à votre avocat de vous aider pour rédiger votre recours et vous accorder un rendez-vous pour préparer l’audience à la CNDA.

Si vous n’arrivez pas prendre un rendez-vous avec votre avocat, vous pouvez demander l’aide d’une association.

RAPPEL IMPORTANT : le délai pour faire une demande d’aide juridictionnelle (avocat gratuit) est de 15 jours à partir du moment où vous recevez la lettre de rejet de l’OFPRA. Le délai pour faire le recours est d’un mois.

2 — Un avocat payant

Si vous voulez prendre un avocat privé de votre choix pour vous défendre devant la CNDA, vous devez le trouver vous-même et payer ses honoraires.
A l’aide de votre avocat, vous devez envoyer votre recours à la CNDA dans le délai d’un mois suivant la notification de rejet de votre demande d’asile par l’OFPRA.

Si vous n’arrivez pas vous-même à prendre un rendez-vous avec l’avocat que vous avez payé, vous pouvez demander de l’aide dans une permanence.

3 — Faire un recours sans un avocat

Ce n’est pas très recommandé. Cela veut dire que vous devez défendre votre dossier à la CNDA sans l’aide d’un avocat.
Dans le cas où vous souhaitez faire seul votre recours et défendre votre dossier, vous pouvez lire les informations données ci-dessus pour connaître les éléments importants d’un recours.

« Audience » : L’audience est le moment de la procédure au cours duquel le juge de la CNDA entend les parties (demandeur d’asile, son avocat ou représentant légal/rapporteur de l’OFPRA) pour leurs observations orales. Les audiences de la CNDA sont publiques, c’est-à-dire que les audiences sont ouvertes à tout le monde.

C’est la CNDA qui instruit votre demande.
– Vous recevrez d’abord une lettre enregistrement de recours CNDA qui prouve que votre recours est bien enregistré.
 – Ensuite vous recevrez une convocation a la CNDA pour une audience publique.

(Attention : si votre recours ne présente pas d’arguments pertinents pour contester la décision de l’OFPRA, une décision de rejet peut être prise par ordonnance, c’est-à-dire sans examen approfondi, et sans audience. Dans ce cas, la cour vous informe de cette possibilité dans une lettre (lettre info CNDA-susceptible d’ordonnance), et vous accorde un délai supplémentaire pour présenter des documents ou des observations écrites pour contester la décision de l’OFPRA).

L’audience se déroule dans les locaux de la CNDA (35 rue Cuvier à Montreuil, en région parisienne). Il est important que vous y alliez. Sachez que les audiences sont publiques (c’est-à-dire que n’importe qui peut y assister). Vous pouvez donc si vous le souhaiter assister à l’audience de quelqu’un d’autre, pour voir comment cela se passe.
CNDA FR
Lors de l’audience, vous vous trouverez face à une formation de jugement composée de trois personnes. A vos côtés, seront assis votre avocat (à droite) et votre interprète (à gauche).

Si vous êtes en procédure accélérée, vous n’aurez pas trois personnes en face de vous, mais une seule : un juge unique.

L’audience se déroule selon le schéma suivant : le rapporteur expose votre cas ; puis le ou les juges peuvent vous poser des questions pour éclaircir des points du dossier ; enfin, votre avocat peut prendre la parole pour faire des observations. 

Accord Protection Subsidiare CNDA-page-001

Trois semaines après l’audience, la CNDA vous envoie sa décision par lettre recommandée.

– La CNDA peut accepter votre recours et donc annuler le rejet de l’OFPRA et vous reconnaître le statut de réfugié ou vous accorder la protection subsidiaire. Vous pouvez alors aller à la préfecture qui vous donnera un récépissé de six mois en attendant que votre carte de résident soit faite.

– LA CNDA peut aussi rejeter votre recours : l’asile en France vous est refusé.
Le préfet va alors refuser le renouvellement de votre attestation de demande d’asile et vous envoyer une obligation à quitter le territoire français (OQTF). Cette OQTF vous oblige à partir de France dans un délai de 15 jours.

>Attention : Si vous souhaitez faire un recours contre cette OQTF, vous devez le déposer auprès du Tribunal Administratif dans un délai de 15 jours (délai qui peut être réduit à 48h dans certains cas). Ce recours est suspensif (on ne peut pas vous faire sortir de force de France) mais n’empêche pas un placement dans un centre de rétention.

>> SI vous n’êtes pas sûr de la réponse que vous avez obtenue, comparez  la lettre que vous avez reçue aux photos ci-dessous (il faut regarder les dernières pages) :

Accord statut Refugié CNDA-page-004

Si vous avez reçu une lettre portant la phrase « La qualité de réfugié est reconnue à … « , alors vous êtes reconnu réfugié. Pour connaître la suite des démarches, rendez-vous à la section « J’ai le statut de réfugié ».

Accord Protection Subsidiare CNDA-page-005


Si vous avez reçu une lettre portant la phrase « Le bénéfice de la protection subsidiaire est accordé à …. », alors vous avez la protection de la France, non pas comme réfugié, mais au titre de la protection subsidiaire. Pour connaître la suite des démarches, rendez-vous à la section « J’ai la protection subsidiaire »

rejet recours CNDA-page-003

Si vous avez reçu une lettre portant la phrase « Le recours de … est rejeté », vous pouvez lire la section « Je suis débouté » pour savoir quelles sont vos possibilités. 

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