Si vous avez obtenu la protection subsidiaire, vous avez des démarches à faire pour obtenir votre titre de séjour, et bénéficier de vos droits.
1/ La carte de séjour
Vous pouvez vous rendre à la préfecture avec la décision de l’OFPRA vous donnant la protection subsidiaire: vous demandez votre titre de séjour.
NB : Vous ne recevrez pas tout de suite votre carte de séjour définitive (carte de séjour pluriannuelle de 4 ans mximum) : il faut d’abord pouvoir donner à la préfecture les documents d’état civil de l’OFPRA et le certificat médical de l’OFII (cf les chapitres suivants).
La préfecture doit vous délivrer, dans un délai de 8 jours, un récépissé de demande de titre de séjour de 6 mois avec droit au travail.
>>A la fin de la validité de votre récépissé, la préfecture renouvellera ce récépissé si vous n’avez pas encore reçu vos documents d’état civil par l’OFPRA.
Le bénéfice de la protection subsidiaire que l’on vous a accordé sera réexaminé au moment du renouvellement de votre titre de séjour.
Au bout de cinq ans, et sous condition d’intégration, il peut vous être délivré une carte de résident de 10 ans.
Attention !
De nombreuses préfectures exigent une attestation d’hébergement pour la délivrance d’une carte de séjour, ce qui est contraire aux textes de loi. Pour les personnes sans domicile, n’hésitez pas à vous rapprocher de votre centre de domiciliation.
2/ Etablissement de l’Etat Civil
L’OFPRA vous envoie par courrier une fiche d’état-civil de référence à remplir soigneusement avec :
• Nom, Prénom
• Date et lieu de naissance
• Identité des parents (nom et prénom du père et de la mère)
• Identité du conjoint si vous en avez un, et indications relatives au mariage (même s’il s’agit d’un mariage coutumier/religieux)
• Identité des enfants.
Un acte de naissance, un certificat de mariage, une carte d’identité ou un document de voyage peuvent également être demandé. Si vous n’avez pas ces documents, il faut en préciser la raison à l’OFPRA. Ce n’est pas un problème, et cela ne vous gênera pas pour vos démarches.
>> L’OFPRA vous enverra par courrier un document valant acte de naissance, et un autre pour le mariage, si vous êtes concerné. Le délai pour cet envoi peut être de plusieurs mois.
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3/ Visite à l’OFII (Office Français d’Immigration et de l’Insertion)
En possession de votre dossier transmis par la préfecture, l’OFII vous convoque pour :
• une formation civique et un accompagnement professionnel
• un test de français
• la signature du Contrat d’Accueil et d’Intégration.
Vous devez absolument vous rendre à cette convocation de l’OFII pour obtenir votre carte de résident ou votre carte de séjour pluriannuelle. Il est indispensable d’assister à la journée civique, de suivre les cours de français qui vous seront proposés, et de signer le contrat d’accueil et d’intégration.
>>Si vous n’êtes toujours pas convoqué au bout de 4 à 5 mois après avoir donné votre acte de naissance à la préfecture, n’hésitez pas à contacter l’OFII de votre département pour connaître la raison de cette attente et vous assurer que la préfecture a bien transmis votre nom à l’OFII.
4/ Famille de réfugiés
Si votre conjoint ou vos enfants de mineurs de moins de 18 ans sont restés dans votre pays d’origine, et que vous souhaitez les faire venir en France, vous devez faire une demande de rapprochement familial.
ATTENTION ! La demande de rapprochement familial se fait au consulat français du pays où réside votre famille. Il ne faut pas vous adresser aux autorités de votre pays d’origine.
• Les membres de la famille doivent déposer une demande de visa de long séjour auprès du consulat français. Il peut être utile de doubler la demande de visa par courrier en recommandé adressé au bureau des visas de Nantes (Adresse : Direction générale des étrangers en France
Sous-direction des visas
Bureau des familles de réfugiés
11 rue de la Maison Blanche
BP 43605
44 036 Nantes cedex 01) .
• Le délai d’instruction est en principe de 2 mois mais les vérifications d’état civil et des liens de famille peuvent prendre plusieurs mois, jusqu’à 8 mois.
Une fois le visa obtenu votre famille peut venir en France.
Bon à savoir :
• La carte de séjour pluriannuelle est accessible de plein droit pour le conjoint de l’étranger bénéficiant de la protection subsidiaire lorsque le mariage est antérieur à la date d’obtention du statut, et à ses enfants mineurs jusqu’à leur 19ème anniversaire. Il est toujours possible de déposer une demande d’asile parallèlement à la demande de titre de séjour.
5/ Droits sociaux
Lorsque vous obtenez la protection subsidiaire, vous avez le droit de bénéficier de certains dispositifs d’aide.
• Accès aux soins
En tant que protégé, vous bénéficiez du système de protection maladie qui s’appelle la protection universelle maladie. Si vous avez peu de ressources, vous pouvez aussi obtenir la mutuelle complémentaire (CMU-C).
>>Si vous avez seulement la protection universelle maladie, vous payez vos soins, et l’assurance maladie vous rembourse une partie des dépenses.
>>Si vous avez la protection universelle et la complémentaire, vous ne payez pas vos soins.
Pour bénéficier de ce dispositif, il faut vous rendre à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) de votre lieu de résidence.
• Revenu Solidarité Active (RSA)
Le RSA est une aide financière qui peut vous être donnée par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF), à condition :
1/ d’avoir la protection subsidiaire
2/ d’avoir plus de 25 ans
3/ d’avoir peu ou pas de ressources
>> La condition d’âge est supprimée pour celui ou celle qui a la charge d’au moins un enfant né ou à naître.
>> SI vous avez moins de 25 ans, rendez-vous à la mission locale de votre lieu de résidence : ils sont là pour aider les jeunes de moins de 25 ans à se former, et trouver du travail.
Pour faire votre demande de RSA adressez-vous aux services sociaux de votre lieu de domicile (centre communal d’action social de votre ville) si vous avez une domiciliation postale avec :
– votre récépissé mention « protection subsidiaire »,
– un justificatif de domicile (domiciliation postale acceptée)
– votre attestation de paiement d’ADA (le document qui indique ce que vous avez reçu de l’OFII pendant vos démarches d’asile).
Le montant du RSA est réévalué tous les trois mois. Au 1er avril 2018, il est environ de 550,93 euros par mois pour un adulte isolé. Pour un adulte avec un enfant : 826,40 euros ; avec deux enfants : 991,68 euros ; par enfant supplémentaire : 220,37 euros.
• Allocations familiales
Les allocations familiales sont des aides qui sont accordées par la CAF (Caisse d’Allocation Familiale) selon leur situation familiale (plusieurs enfants, parent isolé, ou enfant de – 3 ans par exemple). Les protégés au titre de la protection subsidiaire ont droit aux allocations familiales. Se renseigner auprès d’un.e assistant.e social.e.
• Les Transports
Chaque région met en place des tarifs réduits ou la gratuité pour les personnes avec peu de ressources, ou qui bénéficient du RSA.
EN ILE DE FRANCE : Solidarité Transport :
En Ile-de-France, les bénéficiaires du RSA bénéficient de la gratuité des transports. Les bénéficiaires de la CMU « complémentaire » bénéficie d’une réduction de 50 % sur l’achat de vos titres de transport et 75% sur les abonnements.
Pour bénéficier de la « Solidarité transport », il faut appeler un numéro gratuit : 0810 948 999, ou faire la demande sur internet.
6/ Emploi
La reconnaissance de la protection subsidiaire vous donne droit au travail, ce droit au travail est précisé sur votre récépissé. Pour vous aider à commencer à chercher du travail ou une formation, vous devez vous inscrire comme demandeur d’emploi.
• Pôle Emploi
Le Pôle Emploi est le service public qui enregistre les demandeurs d’emploi, et qui est chargé de les aider dans leur recherche. Pour bénéficier de leur suivi, vous devez vous inscrire. Il faut pour cela demander un rendez-vous en appelant le numéro de téléphone 39 49.
• Mission locale pour les moins de 26 ans
Les protégés de moins de 26 ans peuvent s’inscrire à la mission locale de leur lieu de domicile pour bénéficier de soutien à l’insertion professionnelle. La mission locale peut également parfois proposer des aides pour compenser l’absence de RSA.
Conseils : il peut être plus rapide de trouver un travail en vous inscrivant dans des agences d’intérim. Ces agences sont des sociétés privées qui mettent en relation des employeurs qui ont besoin de travailleurs temporaires avec des personnes qui cherchent du travail. En général, les agens d’intérim sont spécialisées par secteur d’activité (bâtiment, restauration, etc.)
7/ Accès à l’hébergement
•Hébergement en CPH (Centre provisoire d’hébergement)
En tant que protégé, vous pouvez faire une demande pour entrer en CPH (centre provisoire d’hébergement).
Pour en faire la demande, vous devez remplir le dossier avec une assistante sociale ou avec un référent associatif et l’envoyer à l’OFII.
Si vous obtenez une place en CPH, vous êtes pris en charge pour 6 mois renouvelable.
• Hébergement SIAO (Service Intégré d’Accueil et d’Orientation)
L’assistant.e social.e peut aussi faire une demande d’hébergement SIAO.
• Hébergement HLM (Habitation à Loyer Modéré)
Pour demander un HLM, il faut faire la démarche auprès du Service Logement de la mairie de votre lieu de résidence.
8/ Permis de conduire
Vous disposez seulement d’un an après l’obtention de votre statut de réfugié ou de la protection subsidiaire, pour faire la demande d’échange de permis de conduire étranger.
Pour le faire, vous devrez remplir 2 formulaires de demande (Cerfa 14879*01 et Cerfa 14948*01) à adresser par courrier :
CERT EPE
TSA 63527
44035 NANTES CEDEX 01
Sauf si vous vivez à Paris. Dans ce cas l’adresse est :
Préfecture de Police de Paris
DPG / SDCLP
Centre de ressources des échanges de permis de conduire étrangers et des permis internationaux de conduite (Crepic)
2 bis rue de Lutèce
75 195 Paris Cedex 04
Avec les formulaires il faut envoyer :
1/ votre permis de conduire
2/ sa traduction en français
3/ votre titre de séjour.
4/ un justificatif de domicile
9/ Titre de voyage
Si vous souhaitez voyager à l’étranger après avoir obtenu votre carte de séjour temporaire, vous devez remplir un formulaire de demande de document de voyage. Vous pouvez aller chercher le formulaire à la préfecture de votre lieu de résidence. Parfois vous pouvez télécharger le formulaire sur leur site. Une fois rempli, vous devez aller déposer en personne le formulaire à la préfecture, accompagné de :
• Votre carte de séjour
• Deux photos d’identité conformes aux normes
• La décision de l’OFPRA vous donnant le statut de réfugié
• Un justificatif de domicile
• 20 € en timbres fiscaux
Attention : vous ne pouvez pas vous rendre dans votre pays d’origine sauf circonstances exceptionnelles (décès d’un membre de la famille, maladie ..) sous peine de perdre votre statut de protégé. Si vous êtes dans un de ces cas exceptionnels, vous devez alors demander une dérogation à la préfecture, qui vous délivrera un laissez-passer contre la remise de votre titre de voyage.
10. Obtenir la reconnaissance de son diplôme étranger
Si vous avez obtenu un diplôme dans votre pays, ceux-ci peuvent être reconnus en France. La procédure est gratuite pour les réfugiés et protégés subsidiaires.
Il faut envoyer à l’adresse « CIEP, ENIC-NARIC 1 avenue Léon Journault 92318 Sèvres Cedex » les documents suivants :
-Une copie du diplôme
– Une traduction assermentée de celui ci, à part s’il est en anglais ou arabe
-Une copie de la carte de séjour
– Une preuve d’adresse
– Une lettre expliquant pourquoi vous souhaitez la reconnaissance du diplôme
– Une enveloppe timbrée à votre nom
– La copie de votre décision de l’OFPRA
11/Perte du statut de la protection
La protection subsidiaire est réexaminée au moment du renouvellement de la carte et si les circonstances qui ont justifié son octroi ont cessé d’exister, elle est retirée (avec un retrait du titre de séjour d’un an).
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