Je suis demandeur d’asile, quels sont mes droits sociaux ?

En tant que demandeur d’asile, vous bénéficierez de droits sociaux pendant votre procédure. C’est-à-dire que normalement vous avez le droit à: une couverture maladie (sécurité sociale), une réduction des prix de transport, un hébergement, une allocation mensuelle (ADA ) sous forme de carte de paiement qui ne permet pas de retirer de l’argent mais juste de payer dans certaines boutiques autorisées.

Ces droits sociaux sont appelés les CMA : Conditions Matérielles d’Accueil et comprennent l’allocation et l’hébergement.

Important : Les CMA peuvent être refusés ou retirés dans les cas suivants:

-Refus de se rendre dans la région orientée par l’OFII ou départ de la région

-Refus de la proposition d’hébergement qui vous a été faite

-Présentation d’une demande de réexamen de votre demande d’asile

-Demande d’asile hors délai, sans motif légitime

-Départ du lieu d’hébergement qui vous a été proposé

-Non respect des exigences des autorités chargées de l’asile (absence aux entretiens, défaut de présentation aux autorités, absence d’informations utiles propres à faciliter l’instruction des demandes …)

-Dissimulation de resources financières

-Délivrance d’informations incorrectes relatives à votre situation familiale

Dépôt de plusieurs demandes d’asile sous des identités différentes

Dans ce cas là, il est peut être intéressant de faire un recours, renseignez vous auprès d’une association.

Depuis juillet 2024, les décisions de l’OFII refusant ou mettant fin aux CMA sont contestables dans un délai de sept jours, dans le cadre d’une procédure dite « spéciale », dans laquelle un juge unique statue en urgence, dans un délai de quinze jours.

Ainsi, le recours administratif préalable obligatoire (RAPO) est supprimé. La personne peut solliciter la désignation d’un avocat commis d’office.

Présentation du recours : le recours peut être sommaire et demander la simple annulation de la décision.

L’audience a lieu devant un juge unique désigné par le président du tribunal. Le demandeur d’asile peut présenter des observations, avec la possibilité d’un interprétariat, et être assisté d’un avocat, le cas échéant désigné d’office.

Délai pour statuer : le juge a quinze jours pour statuer à compter de l’enregistrement de la requête.

Il y a d’autres raisons pour lesquelles l’OFII peut retirer ou refuser les CMA. N’hésitez pas à contacter une association si l’on vous a retiré ou refusé les CMA et que vous pensez que le motif n’est pas justifié.

Il y a deux choses à connaître sur la couverture maladie que les personnes en demande d’asile peuvent avoir : le régime obligatoire, qui est accessible à tout le monde, et la complémentaire, accessible sous condition de ressources.

• Le système de Sécurité sociale français prévoit une protection maladie de base aux demandeurs d’asile en procédure normale, accélérée ou Dublin. C’est le régime obligatoire de la Sécurité sociale.

• En plus de cette protection maladie, pour les personnes qui n’ont pas beaucoup de ressources, il existe un système de protection maladie complémentaire, qui prend en charge une partie des frais non couverts par le régime obligatoire : c’est la Complémentaire Santé Solidaire , dite « CSS ».

Pour obtenir ces droits, vous devez vous rendre dans le centre d’assurance maladie appelé “Caisse primaire d’assurance maladie” de votre département (celui de votre adresse ou de votre domiciliation), avec votre attestation de demandeur d’asile (ADDA) et une attestation de domiciliation.

« Domiciliation » (avoir une adresse pour recevoir son courrier) : Pour toutes les démarches d’asile et de droits sociaux, un demandeur d’asile a besoin d’une adresse : les plateformes domicilient les demandeurs d’asile (et donnent une déclaration de domiciliation valable un an) pour pouvoir recevoir son courrier et faire valoir les droits sociaux (Assurance Maladie, compte bancaire, carte solidarité transport, etc.)

« Attestation des demandeurs d’asile » (ADDA) : L’ADDA est un document de séjour pour les demandeurs d’asile pendant la période d’examen de sa demande d’asile. Selon votre situation, elle vous sera accordée pour : procédure normale (valable 10 mois), en procédure accélérée (valable 6 mois) ou en procédure Dublin (valable 1 mois). Cette attestation prouve que vous êtes en situation régulière sur le territoire français. En cas de contrôle de police, il est important de la présenter.

La procédure d’ouverture des droits à l’assurance maladie prend du temps.
Pendant ce temps-là, si vous avez besoin de voir un docteur, vous pouvez vous rendre dans un hôpital public dans un service spécifique appelé « Service PASS » où vous pourrez voir gratuitement un docteur.

Si vous avez une urgence, il est important de signaler que vous n’avez pas d’assurance maladie au service social de l’hôpital, pour éviter une facture.

En tant que demandeur d’asile, une aide vous sera proposée par l’OFII au moment de votre passage au guichet unique : cette aide comprend un hébergement et une allocation mensuelle. Elle s’appelle : « l’offre de prise en charge au titre du dispositif national d’accueil ».

« OFII » : L’OFII (Office Français d’Immigration et d’Intégration) est une administration sous la tutelle du Ministère de l’Intérieur. Elle est en charge, entre autres missions, du premier accueil des demandeurs d’asile en France pendant l’examen de la demande d’asile (financement des plateformes d’accueil des demandeurs (PADA)). Il gère le dispositif national d’accueil (hébergement en CADA, allocation).

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Pour en bénéficier, vous devez signer le formulaire donné par l’OFII en disant que vous acceptez les conditions matérielles d’accueil.

1/Si vous acceptez et que l’OFII vous propose un hébergement, vous recevez une aide financière

Si un hébergement vous est proposé, vous aurez droit à une réduction du montant de l’ADA (allocation). Si aucun hébergement ne vous est proposé, vous toucherez le montant total fixé par l’OFII.

L’OFII  vous remet une carte de payement ADA, faite spécialement pour les demandeurs d’asile. Cette carte vous permet de recevoir votre allocation chaque mois. 

Vous recevrez votre allocation ADA au début de chaque mois pendant toute la période de votre procédure de demande d’asile jusqu’à la fin du mois suivant la décision finale concernant votre demande d’asile.

Il est important de comprendre qu’en tant que demandeur d’asile vous avez le droit à un hébergement. Cependant, dans la plupart des cas, il est difficile d’obtenir un hébergement rapidement. La demande d’hébergement se fait au moment du passage au « Guichet Unique », quand vous rencontrez l’agent de l’OFII.

Important : Quand l’agent de l’OFII au « Guichet Unique » vous demande de signer « l’offre de prise en charge » vous avez deux possibilités :
— ou vous dites OUI et dans ce cas vous allez percevoir une allocation (l’ADA) et PEUT ETRE un hébergement N’IMPORTE OÙ en France,
— ou vous dites NON, et dans ce cas vous n’aurez droit à RIEN.

Si l’OFII vous propose un hébergement, vous ne pouvez pas choisir l’endroit, cela peut être n’importe où en France.

« Office Français d’Immigration et Intégration  » (OFII) : L’OFII est une administration sous la tutelle du Ministère de l’Intérieur. Elle est en charge, entre autres missions, du premier accueil des demandeurs d’asile en France pendant l’examen de la demande d’asile (Financement des plateformes d’accueil des demandeurs (PADA). Il gère le dispositif national d’accueil (hébergement en CADA)).

« Guichet unique (GUDA) » : La nouvelle loi a établi un nouveau « bureau pour les demandeurs d’asile », avec deux guichets de réception, un pour la préfecture, un pour l’OFII. C’est ce bureau qui s’appelle le guichet unique des demandeurs d’asile (GUDA).
Au guichet unique, la préfecture enregistrera votre demande d’asile et l’OFII évaluera votre vulnérabilité (situation de l’hébergement et problèmes médicaux) pendant un entretien. Il vous proposera ensuite d’accepter ou non les « conditions matérielles d’accueil », c’est-à-dire l’hébergement et l’allocation.

Quelques points importants à retenir :

• Chaque centre d’hébergement à son règlement. Si vous ne respectez pas les règles de votre centre, on peut vous demander de le quitter sans aucune autre solution.

• Si une place vous est accordée et que vous refusez d’y aller ou si vous quittez votre hébergement, on ne vous proposera pas de nouvelle offre d’hébergement et votre allocation sera coupée.

• Si vous êtes hébergé dans un CADA ; vous pouvez y rester pendant le temps de la procédure de votre demande d’asile jusqu’à la décision finale. Si la réponse est négative, vous aurez un mois pour partir. Si vous obtenez le statut de réfugié, vous aurez le droit de rester encore trois mois renouvelable une fois (6 mois en tout)

>>> Si vous n’obtenez pas d’hébergement, vous pouvez appeler un numéro gratuit, le 115 qui offre des places pour une ou plusieurs nuits. Cependant, ce numéro est très pris et la plupart du temps, il est extrêmement difficile de trouver une place pour dormir, surtout si vous avez refusé une offre de hébergement de l’OFII.

ATTENTION : Si vous abandonnez votre hébergement au CADA, l’OFPRA, peut clôturer votre dossier de demande d’asile. Dans ce cas, vous aurez 9 mois pour demander la réouverture de votre dossier.

« Centre d’accueil des demandeurs d’asile (CADA) » : Le CADA est un centre pour héberger les demandeurs d’asile. Les demandeurs d’asile hébergés dans des CADA bénéficient d’un accompagnement pour leurs dossiers de demande d’asile et des droits sociaux.

« Hébergement d’urgence des demandeurs d’asile (HUDA) » : Les places dans des CADA sont limitées et souvent occupées. En attendant qu’une place se libère dans un CADA, les demandeurs d’asile primo-arrivants peuvent être hébergés temporairement dans des dispositifs d’hébergement d’urgence (souvent dans des hôtels ou des appartements)

« 115 » : Le 115 est une plateforme téléphonique du Samu social. C’est un dispositif destiné à répondre aux demandes d’hébergement d’urgence des personnes sans abri, mais aussi d’assurer les orientations vers les autres dispositifs du Samu social. En cas d’urgence, le 115 donne un hébergement à la personne pour une ou plusieurs nuits.

Dans la plupart des régions, les personnes qui bénéficient de la CSS ont le droit d’avoir une réduction de transport. Renseignez-vous auprès des associations de votre région, d’un travailleur social, ou d’une agence de transport de l’endroit où vous habitez.

EN ILE DE FRANCE :

Si vous habitez en région Île-de-France, vous pouvez bénéficier d’une réduction sur votre passe Navigo de transport pour y voyager. Ce droit est accordé aux personnes qui ont de faibles ressources. 

Pour demander la réduction, il faut attendre d’avoir votre attestation de CSS et il faut aller demander un passe Navigo gratuit dans une agence RATP. Dès que vous l’avez, vous devez faire la demande de la réduction auprès l’agence carte solidarité transport soit par téléphone : 0800948999
ou par internet : http://www.solidaritetransport.fr/