Une personne présentant une demande d’asile n’a pas le choix de la protection qu’elle demande. C’est l’Office Français de Protection des Réfugiés et des Apatrides (OFPRA) et la Cour Nationale du Droit d’Asile (CNDA) qui examinent le dossier de demande d’asile, d’abord selon les critères de la Convention de Genève, ensuite selon ceux de l’asile constitutionnel et enfin au regard des critères de la protection subsidiaire.
Statut de réfugié
Le statut de réfugié est accordé à des personnes qui craignent d’être persécutées dans leur pays, et qui ne veulent ou ne peuvent pas lui demander protection.
• Si la raison de ces persécutions est liée à 1) la race, ou 2) la religion, ou 3) la nationalité, ou 4) l’appartenance à un certain groupe social ou 5) les opinions politiques, il s’agit de l’asile conventionnel.
• Si la raison de ces persécutions est liée à des actions en faveur de la liberté.C’est l’asile constitutionnel. Il peut s’agir, par exemple, de militants politiques ou syndicalistes, d’artistes, journalistes ou d’intellectuels menacés pour leur engagement en faveur de la démocratie dans leur pays.
La protection subsidiaire
Par une loi de 2003, une nouvelle forme de protection a été mise en place en France : la protection subsidiaire.
La protection subsidiaire est accordée à toute personne qui ne remplit pas les conditions pour se voir donner le statut de réfugié mais qui a des motifs sérieux et avérés de croire qu’elle court un risque réel dans son pays. C’est le cas si elle risque de subir l’une des atteintes graves suivantes :
• La peine de mort ou une exécution (dans un contexte politique spécifique ou dans le cas d’une sentence disproportionnée)
•La torture ou des peines ou traitements inhumains ou dégradants.
•S’agissant d’un civil, une menace grave et individuelle contre sa vie ou sa personne en raison d’une violence qui peut s’étendre à des personnes sans considération de leur situation personnelle et résultant d’une situation de conflit armé interne ou international.
La protection temporaire
Depuis le 3 mars 2022, les pays de l’Union européenne ont accordé le statut de « protection temporaire » aux Ukrainiens fuyant leur pays en guerre.
C’est ce que prévoit la proposition de la commission européenne discutée le 3 mars 2022 et approuvée à l’occasion du Conseil des ministres de l’intérieur des États membres de l’UE.
Les ressortissants ukrainiens reçoivent l’autorisation provisoire de séjour qui leur permet d’exercer une activité professionnelle.
