Le recours doit être présenté sous la forme d’une lettre, qui peut être accompagnée de documents, qui doit être écrite en français. Dans cette lettre on doit trouver certains éléments importants :

1/Votre état-civil et des informations vous concernant (nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité, adresse)
2/Des arguments pour contrer les points de la décision de l’OFPRA que vous contestez. Vous devez bien exposer la ou les raisons pour lesquelles vous pensez que l’OFPRA a pris la mauvaise décision sur votre dossier.

>>Le recours doit être arrivé à la CNDA au maximum un mois après que vous ayez reçu la décision de l’OFPRA. 

Ecrire un recours n’est pas simple. Quand vous faites le recours, il vaut mieux demander l’aide des associations qui sont spécialisées dans la défense du droit d’asile ou d’un avocat. SI vous souhaitez avoir l’assistance d’un avocat gratuitement, vous pouvez demander ce qu’on appelle l’aide juridictionnelle (cf chapitre suivant).

Si vous souhaitez faire un recours, vous avez trois possibilités : demander un avocat gratuit pour vous aider, engager vous-même un avocat (payant), ou faire votre recours seul.

1 — Demander l’aide juridictionnelle

Pour la constitution de votre recours, vous pouvez demander à avoir un avocat gratuit. Cela s’appelle la demande d’aide juridictionnelle.

– Les délais: Attention, les délais sont très courts : vous devez demander l’aide juridictionnelle dans les quinze jours après la notification de la décision OFPRA.

Attention : Si vous faites la demande d’aide juridictionnelle (dans les 15 jours) après avoir la notification du rejet de votre demande d’asile  par l’Ofpra, le délai de recours d’un mois ne sera pas ‘suspendu’ mais seulement ‘interrompu’. C’est-à-dire,  le délai de recours démarrerait à compter de la désignation de l’Avocat à l’AJ  amputé du temps écoulé entre la notification de la décision OFPRA et l’accusé réception de la demande d’AJ.  En cas de doute, il faut faire le recours en moins de 15 jours après la désignation de l’avocat désigné au titre de l’aide car c’est le délai minimum.

On vous conseil d’être très vigilant et n’hésitez pas à solliciter une association pour avoir d’aide.

•  Comment faire : Pour faire cette demande vous avez deux choix :

— Demander l’AJ par vous-même :
Vous pouvez télécharger le formulaire en cliquant ici (formulaire AJ).
Vous devez le remplir et l’envoyer à l’adresse :

Cour nationale du droit d’asile – Bureau d’aide juridictionnelle
 35 rue Cuvier – 93558 Montreuil Cedex

Vous pouvez sinon faire simplement une demande sur papier libre (écrire vous-même une lettre sur papier blanc).

— Demander l’aide de la PADA ou une association 

Si vous demandez un avocat gratuit dans les 15 jours après avoir reçu votre lettre de rejet de l’OFPRA, le délai d’un mois pour le dépôt du recours sera suspendu, jusqu’à ce que l’on vous accorde un avocat.

Vous allez recevoir une lettre du Bureau de l’Aide Juridictionnelle qui vous confirme que votre demande a été prise en compte.
Puis, après quelques semaines, vous allez recevoir le nom et l’adresse de votre avocat par une lettre que vous envoie la CNDA (cf la lettre ci-contre « Notification d’une décision d’admission »). A partir du moment où vous recevez cette lettre, vous aurez un mois pour faire le recours.

Vous pouvez demander à votre avocat de vous aider pour rédiger votre recours et vous accorder un rendez-vous pour préparer l’audience à la CNDA.

Si vous n’arrivez pas prendre un rendez-vous avec votre avocat, vous pouvez demander l’aide d’une association.

RAPPEL IMPORTANT : le délai pour faire une demande d’aide juridictionnelle (avocat gratuit) est de 15 jours à partir du moment où vous recevez la lettre de rejet de l’OFPRA. Le délai pour faire le recours est d’un mois.

2 — Un avocat payant

Si vous voulez prendre un avocat privé de votre choix pour vous défendre devant la CNDA, vous devez le trouver vous-même et payer ses honoraires.
A l’aide de votre avocat, vous devez envoyer votre recours à la CNDA dans le délai d’un mois suivant la notification de rejet de votre demande d’asile par l’OFPRA.
Si vous n’arrivez pas vous-même à prendre un rendez-vous avec l’avocat que vous avez payé, vous pouvez demander de l’aide dans une permanence.

3 — Faire un recours sans un avocat

Ce n’est pas très recommandé. Cela veut dire que vous devez défendre votre dossier à la CNDA sans l’aide d’un avocat.
Dans le cas où vous souhaitez faire seul votre recours et défendre votre dossier, vous pouvez lire les informations données ci-dessus pour connaître les éléments importants d’un recours.

C’est la CNDA qui instruit votre demande.
– Vous recevrez d’abord une lettre enregistrement de recours CNDA qui prouve que votre recours est bien enregistré.
 – Ensuite vous recevrez une convocation a la CNDA pour une audience publique.

(Attention : si votre recours ne présente pas d’arguments pertinents pour contester la décision de l’OFPRA, une décision de rejet peut être prise par ordonnance, c’est-à-dire sans examen approfondi, et sans audience. Dans ce cas, la cour vous informe de cette possibilité dans une lettre (lettre info CNDA-susceptible d’ordonnance), et vous accorde un délai supplémentaire pour présenter des documents ou des observations écrites pour contester la décision de l’OFPRA).

L’audience se déroule dans les locaux de la CNDA (35 rue Cuvier à Montreuil, en région parisienne). Il est important que vous y alliez. Sachez que les audiences sont publiques (c’est-à-dire que n’importe qui peut y assister). Vous pouvez donc si vous le souhaiter assister à l’audience de quelqu’un d’autre, pour voir comment cela se passe.

Lors de l’audience, vous vous trouverez face à une formation de jugement composée de trois personnes. A vos côtés, seront assis votre avocat (à droite) et votre interprète (à gauche).

Si vous êtes en procédure accélérée, vous n’aurez pas trois personnes en face de vous, mais une seule : un juge unique.

L’audience se déroule selon le schéma suivant : le rapporteur expose votre cas ; puis le ou les juges peuvent vous poser des questions pour éclaircir des points du dossier ; enfin, votre avocat peut prendre la parole pour faire des observations. 

Trois semaines après l’audience, la CNDA vous envoie sa décision par lettre recommandée.

– La CNDA peut accepter votre recours et donc annuler le rejet de l’OFPRA et vous reconnaître le statut de réfugié ou vous accorder la protection subsidiaire. Vous pouvez alors aller à la préfecture qui vous donnera un récépissé de six mois en attendant que votre carte de résident soit faite.

– LA CNDA peut aussi rejeter votre recours : l’asile en France vous est refusé.
Le préfet va alors refuser le renouvellement de votre attestation de demande d’asile et vous envoyer une obligation à quitter le territoire français (OQTF). Cette OQTF vous oblige à partir de France dans un délai de 15 jours.

>Attention : Si vous souhaitez faire un recours contre cette OQTF, vous devez le déposer auprès du Tribunal Administratif dans un délai de 15 jours (délai qui peut être réduit à 48h dans certains cas). Ce recours est suspensif (on ne peut pas vous faire sortir de force de France) mais n’empêche pas un placement dans un centre de rétention.

>> SI vous n’êtes pas sûr de la réponse que vous avez obtenue, comparez  la lettre que vous avez reçue aux photos ci-dessous (il faut regarder les dernières pages) :

Si vous avez reçu une lettre portant la phrase « La qualité de réfugié est reconnue à … « , alors vous êtes reconnu réfugié. Pour connaître la suite des démarches, rendez-vous à la section « J’ai le statut de réfugié ».

Si vous avez reçu une lettre portant la phrase « Le bénéfice de la protection subsidiaire est accordé à …. », alors vous avez la protection de la France, non pas comme réfugié, mais au titre de la protection subsidiaire. Pour connaître la suite des démarches, rendez-vous à la section « J’ai la protection subsidiaire ». 

Si vous avez reçu une lettre portant la phrase « Le recours de … est rejeté », vous pouvez lire la section « Je suis débouté » pour savoir quelles sont vos possibilités. 

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