J’ai eu le dossier OFPRA / Je me prépare pour l’entretien

« OFPRA » : L’Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides (OFPRA) est un établissement public, chargé de l’application des textes français et des conventions européennes et internationales, relatifs à la reconnaissance des qualités de réfugié ou d’apatride, et de l’admission à la « protection subsidiaire ».
Il examine la demande d’asile et prend la décision d’accorder à la personne la protection internationale ou de rejeter la demande. Sa décision peut être contestée auprès de la CNDA.

Qu’est-ce qu’un dossier OFPRA ?

Quand vous vous préparez pour votre passage à l’OFPRA, il y a deux choses importantes : le dossier et l’entretien.

0001A savoir : 

– Le dossier OFPRA est le dossier que la préfecture vous a donné lors de votre passage au guichet unique, et que vous devez remplir des informations sur vous et sur votre histoire. 

– L’OFPRA ne peut pas prendre de décision sur une demande d’asile sans un entretien avec le demandeur (sauf pour les réexamens). Au cours de l’entretien, l’OFPRA pose des questions au demandeur d’asile sur la base des informations qu’il a données dans son dossier OFPRA. 

Même si pendant l’entretien, l’officier de l’OFPRA vous demande d’expliquer toutes les raisons que vous avez de craindre de rester dans votre pays, le récit écrit est le premier moyen pour faire connaître ces craintes, dans leur contexte et en détail, et pour montrer qu’elles sont pertinentes par rapport à la définition de réfugié décrite dans la convention de Genève. Il faut donc apporter dans le dossier des informations détaillées et précises.

L’officier va prendre la décision sur votre demande en prenant connaissance de la situation globale dans votre pays et des raisons de vos craintes. Le sens de la décision dépend donc beaucoup de votre récit et des informations que vous apportez pendant votre entretien !

Nous vous conseillons de bien lire les informations sur la préparation de votre dossier ainsi que sur l’entretien.

Important : Vous devez envoyer le dossier de votre demande d’asile à l’OFPRA dans un délai de 21 jours !

• Je veux le remplir moi-même

A travers votre récit, il faut réussir à convaincre l’OFPRA que votre vie est vraiment en danger dans votre pays. Pour cela, nous vous recommandons fortement de faire appel à l’aide d’une association spécialisée ou d’un avocat pour écrire votre récit.

Si malgré tout vous préférez l’écrire seul, voilà ce qu’il faut savoir sur le dossier : 

Important : Le dossier OFPRA
— Doit être rempli en français
— Doit être signé par le demandeur
— Doit être envoyé avec : 2 photos d’identité et la photocopie de l’attestation de demandeur d’asile
— Doit être rempli avec vos informations personnelles ainsi celles de votre famille (nom, prénom, date et lieu de naissance, etc.)
— Doit contenir votre récit, votre histoire de demande d’asile, avec toutes les raisons pour lesquelles vous avez quitté votre pays pour demander l’asile en France.

• J’ai besoin d’aide pour remplir mon dossier

Tout d’abord, il convient de demander à la PADA de vous proposer une aide (pour rappel : la PADA est le premier lieu où vous avez été pour prendre rendez-vous avec la préfecture, et c’est aussi l’organisation qui vous donne une adresse postale si vous n’avez pas de logement).

D’autres associations peuvent vous aider pour votre dossier OFPRA : Liste des permanences.

Même si vous êtes aidé par une association ou par un juriste, lisez attentivement les informations données dans ce site concernant le dossier OFPRA afin de comprendre votre démarche : ce qui est écrit dans votre dossier OFPRA est important pour la suite de votre procédure. 

• Comment et quand l’envoyer

Le dossier doit être envoyé à OFPRA dans un délai de 21 jours après votre passage à la préfecture, à l’adresse suivante :

Enveloppe
OFPRA
201, Rue Carnot
94120 Fontenay-sous-Bois

lettre-recommande-avis-reception-lrar

Envoyer soit par lettre recommandée avec accusé de réception
ou
déposer directement à l’OFPRA.

Il est conseillé au demandeur d’asile de conserver les photocopies de l’ensemble de son dossier (formulaire et documents joints)

Vous serez convoqué à l’OFPRA pour un entretien avec l’officier de la protection.

La convocation vous sera envoyée par courrier quelques jours avant l’entretien : il faut bien surveiller votre courrier et venir souvent le récupérer. La date, l’heure ainsi que les conditions dans lesquelles l’entretien va dérouler seront indiqués dans la lettre.

Vous devez vous présenter à l’heure le jour de votre entretien. Si vous êtes malade ou si vous avez un empêchement grave, et que vous savez que vous ne pourrez pas  aller à l’entretien à la date fixée par l’OFPRA, vous devez l’informer par fax de cet empêchement le plus rapidement possible.

• Qu’est-ce qui va se passer lors de l’entretien ?

OFPRA FRLors de votre entretien, vous rencontrerez :

1/ Un officier de protection, qui travaille pour l’OFPRA.

2/ Si vous ne parlez pas français, l’OFPRA vous attribuera un interprète dans votre langue.

3/ La nouvelle loi vous permet d’être assisté par une tierce personne à votre entretien. C’est-à-dire que si vous le souhaitez, le jour de l’entretien, vous pouvez y aller avec une personne de votre choix. Cette personne doit être soit un membre d’une association autorisée à intervenir soit un avocat.

Trois choses sont importantes à savoir si vous souhaitez être accompagné de quelqu’un :
1) La tierce personne est là pour être un observateur du déroulement de l’entretien. Elle n’a pas le droit d’intervenir pendant l’entretien et ne vous aidera pas pour répondre aux questions de l’officier.
2) Si vous souhaitez la présence de la tierce personne, c’est à vous de choisir et prendre contact avec la personne (de l’association) / l’avocat.
3) Il faut que vous informiez l’OFPRA 7 jours avant la date de l’entretien avant (3 jours si procédure accélérée) que vous serez assisté par cette personne.

• Comment je me prépare ?

L’entretien avec l’officier de protection de l’OFPRA est un moment crucial. Il faut bien vous y préparer.

Pendant l’entretien les objectifs de l’officier de protection sont :

• d’établir les faits
• 
de vérifier que ces faits satisfont les conditions décrites dans les conventions et la loi pour accorder le statut de réfugié.

Pour le convaincre que vos craintes de persécutions ou de menaces graves en cas de retour dans le pays d’origine sont réelles, il faut : 

• que vous révisiez bien votre récit avant l’entretien.
• 
que vous ameniez les documents que vous avez fournis à l’OFPRA dans votre dossier : cela vous aidera à ne pas oublier des éléments importants.
• 
que vous vous entraîniez à garder en mémoire les éléments clés, à savoir : la chronologie des évènements, les conditions de votre fuite, votre parcours jusqu’en France, sans oublier bien sûr vos craintes en cas de retour dans votre pays.
• 
que vous affirmiez fermement et clairement la raison pour laquelle vous avez quitté votre pays et la raison pour laquelle vous ne voulez ou ne pouvez pas retourner dans votre pays.

Il faut convaincre l’officier de l’OFPRA. S’il n’est pas convaincu, votre demande pourra être rejetée.

• Qui peut m’aider ?

Liste des associations agréées pour participer à l’entretien OFPRA.

• Quand est-ce que je vais avoir la réponse, et comment je vais la recevoir ?

L’OFPRA a 6 mois pour prendre une décision en procédure normale ; 15 jours en procédure accélérée.
Mais il peut arriver que la décision prenne plus de temps que prévu. Dans ce cas l’OFPRA va vous envoyer un courrier pour vous prévenir qu’il ne pourra probablement pas décider de votre cas dans les délais.

lrar_avis_de_passage

La décision finale vous sera envoyée par lettre recommandée à votre adresse.
Il est donc important de vérifier votre courrier au moins une fois par semaine.

Le facteur laisse un « Avis de passage » dans votre centre de domiciliation. Avec cet avis de passage et votre attestation de demande d’asile vous pouvez récupérer votre lettre recommandée pendant 15 jours à la Poste.

 

L’OFPRA va décider si la France doit vous protéger : il peut accorder le statut de réfugié ou la protection subsidiaire ; il peut aussi rejeter votre demande.

• Si l’OFPRA vous reconnaît la qualité de réfugié : vous avez le droit d’obtenir de la préfecture une carte de résident de 10 ans renouvelable (voir information sur le statut de réfugié).

• Si l’OFPRA vous accorde la protection subsidiaire : vous aurez droit à une carte de séjour d’un an, renouvelable.

• Si l’OFPRA rejette votre demande, vous pouvez faire un recours auprès de la Cour Nationale du Droit d’Asile.

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