Je suis passé par le Guichet Unique (GUDA – Préfecture et OFII)

Mise à jour 15/01/2019

Lors de ce passage, un agent de la préfecture a pris vos empreintes et selon votre cas il vous a remis une attestation (ADDA) de demandeurs d’asile en procédure normale, en procédure accélérée ou en  procédure Dublin.
Il est très important que compreniez la différence entre ces trois procédures car les dossiers dans chaque procédure seront traités différemment, notamment en termes de délai d’examen des dossiers et de traitement de votre recours à la CNDA. Dans cette section se trouvent des explications sur ces trois procédures.

Puis, lors de votre passage devant l’OFII, on vous a demandé de signer le formulaire d’offre de prise en charge. Vous trouverez ci-dessous des explications, en fonction de la réponse que vous avez donnée.

Sur votre attestation de demandeurs d’asile « ADDA » la procédure appliquée pour examiner votre dossier sera indiquée. Vous pouvez comparer votre attestation « ADDA » avec les photos suivantes pour connaître la procédure appliquée. En fonction de votre situation rendez-vous sur la section « J’ai eu une ADDA procédure normale » ou « J’ai eu une ADDA procédure accélérée » ou « J’ai eu une ADDA procédure Dublin ». 

Important : A cette étape, vous pouvez commencer à bénéficier de certains droits.

ADDA-PN


Au guichet unique, la préfecture vous a remis une attestation de demandeur d’asile (ADDA) en procédure normale et le dossier de demande d’asile.
Cette attestation est valable pour un mois mais vous devez envoyer votre dossier complet (le formulaire OFPRA) à l’office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) sous 21 jours.

Faites attention aux choses suivantes pour le formulaire OFPRA :

1/ Le dossier doit être rempli en français. Il est conseillé de se faire aider par  la SPADA ou une association pour rédiger la demande !
2/ Vous devez signer le formulaire
3/ Vous devez joindre :

• 2 photographies,
la copie de votre attestation de demande d’asile
• l’original de votre passeport ou de votre carte d’identité, si vous en avez.

4/ Vous devez envoyer le dossier par lettre recommandée avec accusé de réception ou alors le déposer vous-même à l’OFPRA.

ATTENTION : Si votre dossier est complet, l’OFPRA vous envoie une lettre d’enregistrement, sinon il vous le renvoie avec un refus d’enregistrement.

Avec la lettre d’enregistrement de l’OFPRA et votre déclaration de domiciliation, vous vous rendez à la préfecture pour obtenir une nouvelle attestation de demande d’asile de 9 mois renouvelable jusqu’à la réponse définitive.


Vous pouvez dès lors bénéficier de certains droits sociaux accordés aux demandeurs d’asile (une couverture maladie notamment), ainsi que des aides si vous avez répondu oui au formulaire de l’OFII (Allocation/hébergement).

ADDA-PA

Au guichet unique, la préfecture vous a remis une attestation de demandeur d’asile (ADDA) en procédure accélérée et le dossier de demande d’asile.
La préfecture peut en effet décider que votre demande d’asile soit traitée en procédure accélérée pour une des raisons suivantes :

– si vous refusez la prise d’empreinte ou vos empreintes ne sont pas lisibles
– si vous avez déjà fait une demande d’asile et que vous faites un réexamen 
– si vous avez dissimulé des informations sur votre trajet ou sur votre identité
– si vous avez reçu une obligation de quitter le territoire français (OQTF)
– si vous avez fait votre demande plus de 90 jours après votre arrivée en France (ou 60, si vous êtes en Guyane), sans justifier ce délai
– si vous avez la nationalité d’un des pays suivants : Albanie, Arménie, Bénin, Bosnie-Herzégovine, Cap Vert, Ghana, Géorgie, Inde, Kosovo, Macédoine, Maurice, Moldavie Mongolie, Monténégro, Sénégal, Serbie ou d’un pays de l’Union Européenne

La procédure accélérée est une procédure expéditive, qui offre moins de garanties au demandeur d’asile que la procédure normale.
Votre attestation de demandeur d’asile est valable pour un mois mais vous devez envoyer votre dossier complet (le formulaire OFPRA) à l’Office de Protection des Réfugiés et Apatrides (OFPRA) sous 21 jours.

Faites attention aux choses suivantes pour remplir le formulaire OFPRA :
1/ Le dossier doit être rempli en français. Il est conseillé de se faire aider par une association pour rédiger la demande !
2/ Vous devez signer le formulaire
3/ Vous devez joindre :

• 2 photographies
• la copie de votre attestation de demande d’asile
• l’original de votre passeport ou de votre carte d’identité, si vous en avez.

4/ Vous devez envoyer le dossier par lettre recommandée avec accusé de réception ou alors le déposer vous-même à l’OFPRA.

ATTENTION : Si votre dossier est complet, l’OFPRA vous envoie une lettre d’enregistrement, sinon il vous le renvoie avec un refus d’enregistrement

Avec la lettre d’enregistrement de l’OFPRA et votre déclaration de domiciliation, vous vous rendez à la préfecture pour obtenir une nouvelle attestation de demande d’asile de 6 mois renouvelable jusqu’à la réponse définitive.


Vous bénéficierez de droits sociaux accordés aux demandeurs d’asile (sécurité sociale, etc.), ainsi que des aides si vous avez répondu oui au formulaire de l’OFII. (Allocation/hébergement).

• NB : Si vous pensez que votre demande doit être examinée en procédure normale, vous pouvez demander le changement de procédure.

Il faut alors indiquer à l’OFPRA (dans votre récit ou lors de l’entretien) pourquoi vous pensez que vous n’auriez pas dû être placé en procédure accélérée. L’OFPRA a la possibilité de vous placer en procédure normale.
Si l’OFPRA ne le fait pas, vous pouvez exposez vos arguments à la CNDA.

ADDA-Procedure-Dublin


Au guichet unique, la préfecture vous a remis une attestation de demandeur d’asile (ADDA) en procédure Dublin. Cela veut dire qu’une preuve de votre passage a été retrouvée dans un autre pays européen.

La préfecture ne peut donc pas vous enregistrer en tant que demandeur d’asile en France. Elle demandera au pays responsable de vous reprendre pour examiner votre demande d’asile.


En attendant la réponse du pays responsable, vous aurez le droit de rester en France et bénéficierez des conditions d’accueil des demandeurs d’asile, comme l’allocation pour le demandeur d’asile, l’assurance maladie, etc. Voir Droits Sociaux des demandeurs d’asile.

POUR PLUS DÉTAILS, VOIR LA PAGE « LA PROCÉDURE DUBLIN »

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Si vous avez répondu « Oui, j’accepte de bénéficier des conditions matérielles d’accueil », vous pourrez bénéficier d’un hébergement, à condition qu’il y ait des places libres, et d’une aide financière, l’ADA (allocation pour les demandeurs d’asile).

Je n’ai pas besoin d’hébergement ni de domiciliation en urgence

Si vous êtes hébergé ou logé de manière stable, vous pouvez l’indiquer à l’OFII. Il est possible que l’agent exige un titre officiel concernant cet hébergement. Si vous ne disposez pas de cela, il est possible que l’OFII vous impose une autre orientation.

Il y avait des places libres, on m’a proposé un hébergement

L’OFII vous donnera l’adresse et précisera la date où vous devez vous présenter à votre hébergement. Là, vous aurez une chambre ou vous partagerez une chambre avec d’autres personnes.

ATTENTION : L’OFII peut vous dire d’aller dans une autre région et d’y fixer votre résidence, même s’il ne peut pas vous y proposer un hébergement. Si vous souhaitez quitter cette région pour une raison ou une autre, vous devrez demander l’autorisation à l’OFII. Si vous quittez la région sans autorisation, l’OFII pourra retire les conditions d’hébergement et l’ADA

Si c’est un CADA (Centre d’accueil pour demandeurs d’asile), les travailleurs dans la structure d’hébergement doivent vous accompagner dans vos démarches d’asile. Si ce n’est pas le cas, ou si l’accompagnement n’est pas suffisant, vous pouvez demander de l’aide à la PADA ou aux associations (Permanences de Dom’Asile, et de la Cimade, par exemple).

Vous aurez le droit aux allocations spécifiques pour les demandeurs d’asile (ADA). Le montant varie selon votre situation familiale (Calcul des montants).

Que se passe-t-il si j’ai répondu oui, mais que je ne veux pas de l’hébergement que l’OFII me propose, ou si je quitte mon hébergement ?


Vous pouvez quitter l’hébergement s’il ne vous convient pas. Il n’y aura pas de conséquence négative sur votre demande d’asile à l’OFPRA ou à la CNDA, si vous êtes en mesure d’apporter rapidement un nouveau justificatif d’adresse.
MAIS ATTENTION : vous ne pourrez plus avoir l’aide financière accordée aux demandeurs d’asile (ADA) et on ne vous proposera pas d’autre hébergement.

Nous vous déconseillons donc fortement de le faire parce que non seulement vous perdrez l’allocation et l’hébergement, mais vous devrez aussi entamer des démarches supplémentaires pour faire le changement d’adresse et de transfert de votre dossier dans le nouveau département.

Il n’y avait pas de place : l’OFII m’a mis sur la liste d’attente. Mais j’ai besoin d’un hébergement en urgence !

Les places existantes dans des centres d’hébergement ne sont pas suffisantes pour héberger tous les demandeurs. C’est pour cette raison que l’OFII a fait l’évaluation de votre situation lors de votre passage au guichet unique.
Il est possible que votre besoin d’hébergement n’ait pas été considéré comme urgent OU qu’il n’y avait pas de place disponible à ce moment.

Si votre situation a changé (vous n’avez plus d’endroit pour dormir, vous êtes malade, vous avez eu des enfants, etc.) vous devez solliciter la SPADA où vous êtes domicilié et leur signaler votre changement de situation pour obtenir un hébergement rapidement. Parfois, il faut se rendre directement à la direction territoriale de l’OFII dont vous dépendez.

En attendant vous pouvez appeler le numéro d’urgence d’hébergement (le 115). Le 115 peut vous donner une place pour une ou plusieurs nuits. Vous pouvez appeler le 115 d’une une cabine téléphonique gratuitement. Souvent il faut attendre longtemps pour avoir quelqu’un au bout de fil. Il faut insister jusqu’à ce que votre appel soit écouté et enregistré. A noter qu’il arrive fréquemment que le 115 n’ait pas de solution à proposer.

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Si vous avez refusé de bénéficier de l’aide proposée par l’OFII au moment de votre passage au guichet unique, vous ne pouvez pas bénéficier de l’allocation des demandeurs d’asile ni d’un hébergement par l’OFII.

Cependant, si vous avez besoin d’aide, vous pouvez contacter des associations caritatives qui apportent des aides matérielles (alimentation par exemple) aux personnes en besoin.

Puis-je revenir sur ma décision ?

Si vous avez refusé « l’offre de prise en charge », il sera impossible de redemander cette aide.

Mais, si votre situation a changé (vous avez eu un enfant, vous êtes malade, vous vivez dans une situation de précarité), vous pouvez signaler votre situation à la SPADA où vous êtes domicilié !

En attendant vous pouvez appeler le numéro d’urgence d’hébergement (le 115). Le 115 peut vous donner une place pour une ou plusieurs nuits. Vous pouvez appeler le 115 d’une une cabine téléphonique ou de votre téléphone portable gratuitement. Souvent il faut attendre longtemps pour avoir quelqu’un au bout de fil. Il faut insister jusqu’à ce que votre appel soit écouté et enregistré. A noter qu’il arrive fréquemment que le 115 n’ait pas de solution à proposer.